Désistement 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 ho, 22 avr. 2025, n° 25/00049 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00049 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 avril 2025, N° 25/235 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 22 AVRIL 2025
N° 2025/49
Rôle N° RG 25/00049 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB
[J] [G]
C/
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
[X] [V] VEUVE [G]
Copie adressée :
par courriel le :
22 Avril 2025
à :
— Le patient
— Le directeur
— L’avocat
— MP
par LRAR ou mail
— Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] en date du 14 Avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/235.
APPELANT
Monsieur [J] [G]
né le 29 Septembre 1963 à [Localité 5], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Montperrin -
Non comparant,
Représenté par Maître Nathalie HUMANN, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, commis d’office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, demeurant [Adresse 1]
Avisé et non représenté
TIERS : Madame [X] [V] VEUVE [G]
Avisée et non représentée
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme D’AGOSTINO Carla,
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame D’AGOSTINO Carla, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Vu la requête reçue au greffe le 03 avril 2025 dans laquelle Monsieur [J] [G] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans son consentement et exécutée dans le service psychiatrie du centre hospitalier Montperrin;
Vu la décision rendue par le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence du 14 avril 2025 rejetant la requête en mainlevée de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement émanant de Monsieur [J] [G];
Vu l’appel de Monsieur [J] [G] reçu au greffe, le 16 avril 2025;
À L’AUDIENCE
Monsieur [J] [G] n’a pas comparu à l’audience;
Maître Nathalie HUMANN, le conseil de Monsieur [J] [G] [J] est entendue en ses observations;
Il n’y a pas de régularité de procédure étant donné que Monsieur n’est pas présent à l’audience. Je m’en rapporte sur le fond. Sans écrit je vous demande de statuer.
Vu, le courrier de désistement de M. [J] [G] [J] tranmis par le centre hospitalier, reçu le 22 avril en cours d’audience;
Maître Nathalie HUMANN a pris connaissance du courrier de désistement de Monsieur [J] [G]
PAR CES MOTIFS
En conséquence, constatons le désistement d’appel de M. [J] [G].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00049 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB
Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025
Le greffier
à
[J] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l’affaire :
M. [J] [G]
Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Mme [X] [V] VEUVE [G]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00049 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB
Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025
Le greffier
à
— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4])
— Maître Nathalie HUMANN
— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4]
— Monsieur le Procureur Général
— Mme [X] [V] VEUVE [G]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l’affaire :
M. [J] [G]
Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Mme [X] [V] VEUVE [G]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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