Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 15 mai 2025, n° 22/11732 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/11732 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 12 juillet 2022, N° 2025/M143 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/11732 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5KF
Ordonnance n° 2025/M143
Me [K] [O], intervenant volontaire, ès-qualité de liquidateur de la société SONORA LABS, désigné à ces fonctions par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence par jugement du 15/09/22
Représentant : Me Jean JODEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. SONORA LABS
Représentant : Me Jean JODEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
S.A.R.L. COMMUN ID, représentée par sa présidente madame [T] [L] épouse [E]
Représentant : Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Magaly LHOTEL de la SELARL LHOTEL AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE,greffier,
Vu l’appel interjeté par [K] [O], intervenant volontaire, ès-qualité de liquidateur de la société SONORA LABS, désigné à ces fonctions par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence par jugement du 15/09/22, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 12 Juillet 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE contre :
S.A.R.L. COMMUN ID, représentée par sa présidente madame [T] [L] épouse [E]
Vu le courrier de Me [H] [C] en date du 30/04/2025, nous indiquant la clôture de la liquidation judiciaire de la société SONORA LABS et de sa radiation du RCS.
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’aprés mise en cause d’un mandataire ad hoc
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Disons qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délais fixé, l’affaire sera radiée.
Fait à [Localité 3], le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Automobile ·
- Contrôle ·
- Sociétés ·
- Urssaf ·
- Protocole ·
- Remboursement ·
- Solde ·
- Cotisations sociales ·
- Titre ·
- Enrichissement injustifié
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rôle ·
- Paiement des loyers ·
- Épouse
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Alsace ·
- Construction ·
- Demande ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Jugement ·
- Prétention ·
- Instance ·
- Responsable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Consignation ·
- Consignataire ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Expertise judiciaire ·
- Défaut ·
- Désignation ·
- Appel ·
- Réponse ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Appel ·
- Notification ·
- Illégalité ·
- Motivation ·
- Pourvoi
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Leasing ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Protection ·
- Créance ·
- Lettre ·
- Commission de surendettement ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Sécurité sociale ·
- Associations ·
- Partie ·
- Avocat
- Adresses ·
- Condition économique ·
- Surendettement ·
- Date ·
- Partie ·
- Reporter ·
- Appel ·
- Urgence ·
- Contentieux ·
- Trésor public
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Conseil constitutionnel ·
- Administration ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Suspensif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Montant ·
- Retard ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Régularisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Demande ·
- Cession ·
- Garantie ·
- Cause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adulte ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Accès ·
- Personnes ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.