Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 9 oct. 2025, n° 21/06700 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/06700 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 15 mars 2021, N° 2025/M267 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. SECONDE MAIN PHONE, Société XEPTOR IT DISTRIBUTION |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/06700 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMV7
Ordonnance n° 2025/M267
Société XEPTOR IT DISTRIBUTION, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. SECONDE MAIN PHONE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l’appel interjeté par Société XEPTOR IT DISTRIBUTION, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 15 Mars 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE contre :
S.A.S. SECONDE MAIN PHONE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux
Vu le courrier de Me ICHON conseil de la SAS SECONDE MAIN PHONE en date du 30 septembre 2025, nous indiquant que sa cliente faisait l’objet d’une liquidation judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Intégrité ·
- Trouble ·
- Atteinte ·
- Centre hospitalier ·
- Risque ·
- Santé publique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Irrecevabilité ·
- Pourvoi en cassation
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Dissolution ·
- Actionnaire ·
- Assemblée générale ·
- Cession ·
- Acte ·
- Registre ·
- Participation ·
- Dépôt ·
- Procès-verbal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vol ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Contrôle
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Magasin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Responsabilité ·
- Consommation ·
- Titre ·
- Positionnement ·
- Déficit ·
- Obligations de sécurité ·
- Résultat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Ags ·
- Faute lourde ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Collaborateur ·
- Plainte ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Délai
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Cabinet ·
- Prescription ·
- Ordre des avocats ·
- Décret ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Point de départ ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Nigeria ·
- Ambassadeur ·
- Ordonnance ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Faute grave ·
- Exécution déloyale ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Titre ·
- Aspirateur ·
- Indemnité ·
- Licenciement pour faute ·
- Salarié
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Cotisations ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Tarification ·
- Salarié ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Moyen de production ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.