Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 avr. 2025, n° 21/00876 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/00876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/00876 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZ3U
Ordonnance n° 2025/M83
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’instance opposant :
M. [B] [H] [I]
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelant
à
Mme [V] [D] épouse [K], prise en sa qualité d’ayant droit de feu [X] [D] et feue [R] [D]
Représentant : Me Fanny OHANNESSIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [I]
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. GM, prise en la personne de Me [L] [A], ès qualité de mandataire ad hoc de Monsieur et Madame [X] [D]
S.C.P. BTSG², es qualité de mandataire ad hoc de Madame [V] [D] épouse [O]
Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Me SELARL [I] 'LES MANDATAIRES', venant aux droits de la SCP [I], mandataire judiciaire, représentée par Me [P] [I], pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Monsieur [E] [D]
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Intimées
Vu l’article R.'311.15 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance d’interruption d’instance en date du 27 novembre 2024, il a été enjoint aux parties d’avoir à mettre en cause les héritiers de Madame [V] [D] épouse [O] ;
Attendu qu’il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d’office de l’instance;
Attendu qu’à ce jour, aucune diligence n’a été effectuée ;
Qu’en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l’instance s’y référant sera radiée pour défaut de diligences.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance RG 21/00876 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire, conformément aux prescriptions de l’article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 avril 2025
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Sursis à statuer ·
- Notaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- ° donation-partage ·
- Retrait ·
- Libéralité-partage ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Homme ·
- Référé ·
- Créance ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Bâtonnier ·
- Désistement ·
- Pacte ·
- Cession ·
- Ordre des avocats ·
- Part sociale ·
- Associé ·
- Date ·
- Action ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Guinée ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Public
- Consorts ·
- Insuffisance d’actif ·
- Mandataire ad hoc ·
- Cessation des paiements ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Billet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mayotte ·
- Guerre ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Département ·
- La réunion ·
- Manifeste ·
- Audit ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Demande ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Article 700 ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Garantie de passif
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Incident ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Procédure civile ·
- Saisine
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Retraite ·
- Courtage ·
- Patrimoine ·
- Prescription ·
- Assignation ·
- Nom commercial ·
- Action ·
- Titre ·
- Point de départ
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Fins de non-recevoir ·
- Notification ·
- Magistrat ·
- Absence ·
- Date ·
- Irrecevabilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale ·
- Régularisation ·
- Montant ·
- Travailleur indépendant ·
- Vanne ·
- Radiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Courrier ·
- Prévention ·
- Fait ·
- Vaccination ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.