Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 9 octobre 2025, n° 21/15722

TCOM Toulon 20 septembre 2021

CA Aix-en-Provence
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a donc accepté la demande de la SAS Stela.
Accepté
Droit aux dépens suite au désistement
La cour a jugé que la SAS Stela devait être condamnée aux dépens conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a décidé de condamner la SAS Stela à verser une indemnité pour frais irrépétibles à M. [O] [W].

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 9 oct. 2025, n° 21/15722
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/15722
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 20 septembre 2021, N° 2020J00331
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annabelle DEGRADOCecile BIGUENET-MAURELPierre-Yves IMPERATORE
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A.S. STELA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 09 OCTOBRE 2025

Rôle N° RG 21/15722 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BILND

S.A.S. STELA

[O] [W]

Copie exécutoire délivrée

le : 9 Octobre 2025

à :

M^e Pierre-yves IMPERATORE

M^e Annabelle DEGRADO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 20 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020J00331.

APPELANTE

S.A.S. STELA

, demeurant [Adresse 3] [Adresse 2]

représentée par M^e Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [O] [W]

, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur,

et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 20 septembre 2021 entre la SAS Stela et M. [O] [W], le tribunal de commerce de Toulon a :

— débouté la société Stela de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et prononcé la déchéance de la garantie de passif qui lui a été accordée par M. [W] [O] par acte en date du 27 juillet 2018,

— débouté M. [N] de sa demande de voir constater que la société Stela a accepté sans aucune contestation l’interprétation de la convention d’occupation temporaire litigieuse faite par la mairie de [Localité 4],

— condamné la SAS Stela à payer à M. [O] [W] la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral,

— condamné la SAS Stela à payer à M. [O] [W] la somme de 4500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement,

— laissé à la charge de la SAS Stela les entiers dépens.

La SAS Stela a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2021.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, la SAS Stela demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel, de prononcer le dessaisissement de la cour, de rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à tout le moins en limiter le montant, et de laisser les dépens d’appel à la charge de la partie qui se désiste.

Par conclusions déposées et notifiées le 10 juin 2025, M. [O] [W] demande à la cour de :

— donner acte à la société Stela de son désistement, débouter la société Stela de ses demandes, condamner la société Stela à payer à M. [W] [O] la somme de 6500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

En l’absence de demande incidente ou d’appel incident formé par l’intimé, le désistement d’appel est parfait et sera constaté, emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

La SAS Stela sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du même code, comme il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Donne acte à la SAS Stela de son désistement d’appel,

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

Condamne la SAS Stela à payer à M. [O] [W] une indemnité de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Stela aux dépens.

Le Greffier, La Présidente,