IRS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 07 Mars 2023

N° RG 22/01816 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HDLZ

Décision attaquée : Décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 6] en date du 05 Septembre 2022

Appelant

M^e Steve MOCHEE

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 3]

Représenté par la SELARL ZACHAYUS LAURENT, avocats au barreau de METZ

Intimée

S.E.L.A.R.L. JURISOPHIA SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY

— =-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l’ordonnance de clôture :

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 février 2023

Date de mise à disposition : 07 mars 2023

— =-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

— M^me Hélène PIRAT, Présidente,

— Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseillère,

— M^me Myriam REAIDY, Conseillère,

avec l’assistance lors des débats de M^me Sylvie LAVAL, Greffier,

— =-=-=-=-=-=-=-=-

Vu la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Chambéry en date du 5 septembre 2022 aux termes de laquelle ce dernier :

— S’est déclaré compétent pour connaître des demandes sur les conditions de rupture du contrat d’associé de Me [H], avocat, et la mise en 'uvre de la clause d’arbitrage,

— A dit n’avoir lieu à sursis à statuer dans l’attente d’une décision du bâtonnier de l’odre des avocats d'[Localité 5],

— A rejeté l’exception de nullité de la procédure soulevée par Me [H],

— A rejeté la demande tendant à voir annuler les clauses contenues aux articles 7.2 et 7.3 du pacte d’associé de la société Jurisophia Savoie,

— A déclaré conforme au pacte d’associé l’offre de la société Jurisophia Savoie de régler à Me [H] la somme de 15 813 euros au titre du prix de cession de la cession de ses parts sociales,

— A ordonné la régularisation de l’acte de cession de parts sociales dans le mois de la décision,

— A débouté Me [H] de ses plus amples demandes, fins et conclusions.

Vu l’appel interjeté le 7 octobre 2022, par Me [H], à l’encontre de cette décision,

Vu les conclusions prises au nom de M^e Mochee, notifiées le 8 février 2023, aux termes desquelles ce dernier indique se désister de son appel et de son action à la suite de l’accord intervenu entre les parties ayant donné lieu à une décision du bâtonnier d'[Localité 5] en date du 18 novembre 2022, constatant l’accord passé devant lui, emportant désistement de toutes actions devant les juridictions ordinales sous réserve de la bonne exécution par chacune des parties de leurs engagements,

Vu les conclusions de la société d’avocats Inter barreaux Jurisophia Savoie en date du 9 février 2023 aux termes desquelles l’intimée indique accepter le désistement d’appel et d’action de Me [H],

Vu les articles 401, 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile,

Les parties s’accordant sur le désistement, ce dernier est parfait et doit être constaté.

Les parties s’accordent pour garder chacune la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiqement et contradictoirement,

Constate que Me [H] se désiste de son appel et de son action et que ce désistement est accepté par la société Jurisophia Savoie,

Constate que désistement est parfait et qu’ en conséquence la cour est dessaisie de l’affaire,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 07 mars 2023

à

la SELARL ZACHAYUS LAURENT

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – [Localité 6]