Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 4 décembre 2025, n° 24/04467

TGI Lyon 10 avril 2024

CA Lyon
Confirmation 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Attente d'une décision définitive dans une autre instance
La cour a jugé qu'il était d'une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer pour éviter toute contrariété de décisions, étant donné que l'action en responsabilité contre les notaires trouve son origine dans l'acte de donation-partage contesté.
Accepté
Gestion administrative de l'affaire
La cour a ordonné le retrait administratif du rôle, permettant ainsi une ré-enrôlement sur simple demande de la partie la plus diligente.
Accepté
Opposition aux conclusions des notaires
La cour a statué en faveur des consorts [U] en rejetant les conclusions contraires des notaires.
Rejeté
Absence de justification pour l'application de l'article 700
La cour a rejeté la demande au titre de l'article 700, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande à ce stade de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts [U] ont fait appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon qui les avait déboutés de leurs demandes contre un notaire et une société notariale. Ils sollicitent un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans une autre affaire les opposant à leur sœur devant le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence.

La cour d'appel, saisie par le conseiller de la mise en état, devait statuer sur la demande de sursis à statuer. Le litige principal concerne une donation-partage contestée par les consorts [U], qui est également au cœur de la procédure à Aix-en-Provence.

La cour d'appel a ordonné le sursis à statuer, considérant qu'il était de bonne administration de la justice d'éviter des décisions contradictoires. Elle a également ordonné le retrait administratif du rôle et a lié le sort des dépens de l'incident à celui du jugement au fond, rejetant les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 4 déc. 2025, n° 24/04467
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/04467
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 10 avril 2024, N° 21/05240
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain JIMENEZ-MONTESStéphane CHOUVELLON
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER

Texte intégral

N° RG 24/04467 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PWFA

décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

21/05240

du 10 avril 2024

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 04 Décembre 2025

APPELANTS :

M. [C] [U]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (04)

[Adresse 8]

[Localité 2]

M. [A] [U]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (04)

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentés par M^e Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 829

ayant pour avocat plaidant M^e Romain JIMENEZ-MOTNES, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE

INTIMES :

Me [I] [Z], notaire associé de la SARL [12]

SCP Notariale [Adresse 5]

[Localité 7]

La SARL [12] venant aux droits de la SCP [L] [R], [B] [F] Fabien TOURNIER et [I] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentés par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

ayant pour avocat plaidant M^e Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocat au barreau de LYON

**********

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Novembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Décembre 2025 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 avril 2024 et ayant principalement débouté les consorts [A] et [C] [U] de leurs demandes envers Maître [I] [Z] [Z] et la SARL [11] [Adresse 10] venant aux droits de la SCP notariale [L] [R], [B] [F], Fabien Tournier et [I] [Z] ;

Vu l’appel diligenté par les consorts [U] le 29 mai 2024 ;

Par conclusions d’incident du 25 septembre 2025, les consorts [U] demandent au conseiller de la mise en état de:

— les déclarer recevables et bien fondés en leur demande de sursis à statuer,

— surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance les opposant à Mme [Y] devant le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (RG n°20/04037),

— ordonner le retrait administratif du rôle et disons que l’affaire sera ré-enrôlée sur simple demande de la partie la plus diligente sur justification de la décision définitive attendue,

— rejeter toutes conclusions, fins, prétentions et demandes contraires de Maître [I] [Z] [Z] et la SARL [11] [Adresse 10] venant aux droits de la SCP notariale [L] [R], [B] [F], Fabien Tournier et [I] [Z] ,

— dire et juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— réserver le sort des dépens.

Par conclusions du 18 novembre 2025, les notaires demandent au conseiller de la mise en état de :

— surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive devant intervenir dans l’instance opposant MM [A] et [C] [U] à leur s’ur [D] [Y], actuellement pendante devant le Tribunal Judicaire d’Aix(en-Provence,

— condamner in solidum MM [U] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— les condamner aux entiers dépens avec droit de recouvrement.

LYON.

SUR CE :

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, 'La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine'.

En l’espèce, il est constant que les consorts [U] sont en litige avec leur soeur [D] [U] [Y] relativement à un acte de donation partage reçu par Maître [I] [Z] le 20 avril 2016, un mois avant le décès de leur mère et ils ont contesté cet acte en ce que les biens attribués à leur soeur auraient été sous évalués.

Les consorts [U] ont obtenu une expertise sur différents biens immobiliers et ont engagé’ une action en responsabilité 'pour garantir leurs droits’ envers les notaires ayant instrumenté. Un premier sursis à statuer a été ordonné dans l’attente du dépôt du rapport le 29 juin 2017. Les notaires ont sollicité le sursis à statuer, demande à laquelle les consorts [U] se sont opposés, et le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette prétention par ordonnance du 1er juin 2023. Le tribunal judiciaire a ensuite rejeté les prétentions des consorts [U] au fond.

Le litige actuellement pendant devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence porte sur :

— une demande en ouverture des opérations de comptes et liquidation-partage de la succession de feue [N] [V] avec désignation judiciaire d’un notaire commis pour procéder auxdites opérations (incluant notamment la question des opérations de contrôle de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de l’éventuelle réduction qui pourrait être due en présence d’une donation-partage) ;

— des demandes additionnelles tendant à l’annulation de la donation-partage pour dol et, à titre subsidiaire, en requalification de la libéralité-partage en donation rapportable.

Dans le cadre du présent appel, les consorts [U] justifient de leur saisine du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dans le litige les opposant à leur soeur de sorte que les notaires acceptent le sursis à statuer.

Il est donc d’une bonne administration de la justice, pour éviter toute contrariété de décisions, de prononcer le sursis à statuer, lequel n’est pas discuté puisque l’action en responsabilité intentée contre les notaires trouve son origine dans l’acte de donation partage signée par leur mère et ses enfants, les appelants estimant que le notaire aurait dû les informer sur les conséquences civiles et fiscales de l’acte et le déconseiller, sans qu’il n’y ai lieu de rentrer dans la discussion juridique initiée par les appelants et que ne rentre pas dans les pouvoirs d’examen du conseiller de la mise en état. Le retrait du rôle est prononcé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sort des dépens de l’incident est lié à celui des dépens du jugement au fond.

Il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé,

Ordonnons le sursis à statuer dans la présente affaire l’attente de l’issue de la procédure pendante devant d’une décision définitive devant intervenir dans l’instance actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,

Ordonnons le retrait administratif du rôle et disons que l’affaire sera ré-enrôlée sur simple demande de la partie la plus diligente sur justification de la décision définitive attendue,

Lions le sort des dépens de l’incident à celui des dépens au fond,

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,