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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 12 juin 2025, n° 23/01026 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/01026 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 6 décembre 2022, N° 2022L00462 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 12 JUIN 2025
N° 2025/
Rôle N° RG 23/01026 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUS7
S.A. SOCIETE D’AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARTIME DE L’ ARGENTIERE
C/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
S.A.S. VOILE BLEUE
S.C.P. EZAVIN – [E]
S.E.L.A.R.L. GM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 06 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2022L00462.
APPELANTE
S.A. SOCIETE D’AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARTIME DE L’ ARGENTIERE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patricia BONZANINI-BECKER de la SELARL BONZANINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, demeurant [Adresse 2]
défaillant
S.A.S. [Adresse 3] BLEUE, demeurant [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Yvan-françois VIALE, avocat au barreau de GRASSE
S.C.P. EZAVIN – [E] représentée par Me [O] [E], Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 5] / FRANCE
représentée par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE
S.E.L.A.R.L. GM Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS LA VOILE BLEUE »
assigné à secrétaire le 13/03/2023, demeurant [Adresse 6]
défaillante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 03 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire à signifier,
Prononcée le 12 Juin 2025 à ,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
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