Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 26 juin 2025, n° 25/01075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01075 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 14 janvier 2025, N° 2024R00069 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/00902 du : 31 Janvier 2025
N° RG 25/01075 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJQX
Décision attaquée :
Ordonnance du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 14 Janvier 2025 dans l’affaire portant le n° RG 2024R00069
APPELANTS
M. [S] [U]
Représenté par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS
S.A.S. SULTANA TAPIS
Représentée par Me Zoulikha LABRIKI, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
S.A. OZERDEM MENSUCAT SAN VE TIC A.S
Représentée par Me Cemile DOGAN, avocat au barreau de SENLIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d’appel n°25/00902 en date du 31 janvier 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01075 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJQX,
Vu les conclusions du conseil des appelants en date du 04 juin 2025 demandant de donner acte du désistement de l’instance et de leur action et de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés du fait de la présente instance,
Vu les conclusions du conseil de l’intimé en date du 03 juin 2025 demandant de donner acte du désistement d’appel et de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens d’appel,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile,
Considérant que l’avocat des appelants sollicite de la cour qu’elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que l’avocat de l’intimé sollicite de la cour qu’elle constate également le désistement de l’appel;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de l’appel par les appelants et de prononcer l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01075 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJQX ;
Qu’il convient en outre de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais et dépens d’appel respectifs.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et d’action de Monsieur [S] [U] et de la SAS Sultana Tapis et son acceptation par l’intimé ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01075 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJQX et qui emporte le dessaissement de la cour ;
Laissons à la charge de chacune des partie leurs entiers frais et dépens de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 26 Juin 2025
La présidente de chambre,
Odile GREVIN
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