Non-lieu à statuer 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 18 sept. 2025, n° 24/09652 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/09652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 24/09652 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPMV
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE
APPELANT
Association DRAP GYMNASTIQUE, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Adeline FORTABAT, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par le conseil de Madame [Y] [F] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de l’Association DRAP GYMNASTIQUE a déclaré accepter le désistement de Madame [F] et coorélativement se désister de son appel incident.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/09652 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPMV et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et depens.
Fait à [Localité 5], le 18 Septembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 18/09/25 à :
— Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE
— Me Adeline FORTABAT, avocat au barreau de NICE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Accident du travail ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Législation ·
- Acquiescement ·
- Dommages et intérêts ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire
- Contrefaçon ·
- Prescription ·
- Adresses ·
- Canal ·
- Oeuvre ·
- Acte ·
- Offre ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Auteur
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice d'affection ·
- Décès ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Fonds de garantie ·
- Permis de conduire ·
- Assurances ·
- Consorts ·
- Exception ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Client ·
- Virement ·
- Collaborateur ·
- Poste ·
- Conflit d'intérêt ·
- Licenciement ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Prévention des conflits ·
- Compte
- Associé ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Trésorerie ·
- Apport ·
- Dette ·
- Chiffre d'affaires ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sport ·
- Preneur ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Exigibilité ·
- Partie commune ·
- Charges ·
- Taux légal ·
- Régularisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Ventilation ·
- Système ·
- Loyer ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Obligation de délivrance ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Charges ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Entreprise ·
- Épouse ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Licenciement ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Résiliation ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Mise à pied ·
- Faute grave ·
- Demande ·
- Fait ·
- Management ·
- Indemnités de licenciement ·
- Rappel de salaire ·
- Préavis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures de délégation ·
- Astreinte ·
- Énergie ·
- Homme ·
- Système ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Liquidation ·
- Utilisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Régie ·
- Contrat de travail ·
- Préavis ·
- Employeur ·
- Exécution déloyale ·
- Titre ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.