Non-lieu à statuer 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 18 mars 2025, n° 21/06148 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/06148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/06148 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK7O
Ordonnance n° 2025/M086
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [R] [I]
Représentant : Me Mélanie LOEW, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [P] [Y] épouse [I]
Représentant : Me Mélanie LOEW, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. FCAM
Représentant : Me Mélanie LOEW, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
S.A.R.L. SOTEF SARL SOTEF, à l’enseigne BELLY’S IMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [R] [I], [P] [Y] épouse [I], S.C.I. FCAM, appelants contre S.A.R.L. SOTEF, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/06148 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK7O et le dessaisissement de la cour.
Disons que l’audience prévue le 28/04/2025 est annulée.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 18 Mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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