Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 août 2025, n° 24/11466 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/11466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | URSSAF PACA c/ S.A.S. KAPORAL, SAS KAPORAL anciennement dénommée S.A.S. KAPORAL STORES, Maître [ F ] [ Y ], AGS CGEA DE [ Localité 3, SAS LES MANDATAIRES, SA LYONNAISE DE BANQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11466 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWMI
URSSAF PACA
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [M] [W] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SAS KAPORAL anciennement dénommée S.A.S. KAPORAL STORES,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [P] & ROUSSELET représentée par Maître [V] [P], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL, Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL ANASTA représentée par Maître [X] [Z], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître [F] [Y], agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL,
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AGS CGEA DE [Localité 3]
SA LYONNAISE DE BANQUE
Intimés
Ordonnance n° 2025/M181
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
DU 28 AOUT 2025
Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’ordonnance du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 4 septembre 2024;
Vu la déclaration d’appel de L’URSSAF PACA,
Vu la liquidation judiciaire de la société KAPORAL en date du 31 mars 2025 ;
Vu l’interruption de l’instance à compter du 31 mars 2025 et la nécessité de régulariser la procédure en appelant à l’instance le liquidateur judiciaire de la société KAPORAL ;
Vu la demande de retrait du rôle formées par les deux parties le 1er juillet 2025 par message RPVA ;
MOTIFS
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties sollicitent toutes les deux le retrait du rôle ;
En conséquence, il convient de faire droit à leur demande et d’ordonner le retrait du rôle.
Il sera précisé qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties une fois que les actes indispensables à la régularisation de la procédure seront accomplis.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
Ordonnons le retrait du rôle,
Rappelons que sauf le cas où la péremption de l’instance serait acquise, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties une fois accomplis les actes indispensables à la régularisation de la procédure.
La greffière La conseillère de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 28/08/2025
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Médiateur ·
- Désignation ·
- Provision ·
- Caducité ·
- Rémunération ·
- Montant ·
- Courrier ·
- Concurrence ·
- Mise en état ·
- Peine
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Sport ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expertise judiciaire ·
- Provision ·
- Restitution ·
- Expert ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Délégation de signature ·
- Liberté ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Délégation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Dépens ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Consultation ·
- Cameroun ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police nationale ·
- Fichier ·
- Habilitation ·
- Billet ·
- Ordonnance ·
- Erreur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Liège ·
- Partage ·
- Donations ·
- Belgique ·
- Recel successoral ·
- Successions ·
- Chose jugée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature ·
- Offre de crédit ·
- Vérification d'écriture ·
- Finances ·
- Offre de prêt ·
- Partie ·
- Comparaison ·
- Document ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Compteur ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Résolution ·
- Vices ·
- Gauche ·
- Fusible ·
- Refroidissement ·
- Assureur
- Saisine ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Notaire ·
- Consorts ·
- Servitude de passage ·
- In solidum ·
- Acte ·
- Frais irrépétibles ·
- Prix ·
- Vendeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Cinéma ·
- Mise à pied ·
- Produit d'entretien ·
- Horaire ·
- Ordures ménagères ·
- Eaux ·
- Travail
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Bois ·
- Banque ·
- Saisie ·
- Délais ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Mesures d'exécution ·
- Disproportionné ·
- Commandement ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.