Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 9 oct. 2025, n° 24/03939 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03939 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 23 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
N° RG 24/03939 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IM66
Minute n° 25/763
APPELANTE
[C] [I]
Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
S.A.S. 4 SAISONS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l’appel interjeté le 22 octobre 2024 par Mme [C] [I] à l’encontre du jugement rendu le 23 septembre 2024 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Mulhouse,
Vu l’acte de désistement d’instance et d’action adressé par l’appelante à la cour le 28 août 2025, puis au conseiller de la mise en état le 3 octobre 2025,
Vu les observations adressées par la SAS 4 SAISONS le 25 septembre 2025, par lesquelles elle déclare acquiescer au désistement d’instance et d’action de Mme [I] et précise que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Attendu qu’accepté par la partie intimée, le désistement d’instance et d’action est parfait ; qu’il y a lieu d’en donner acte à l’appelante ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [C] [I] de son désistement d’instance et d’action.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 9 octobre 2025
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