COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/10674 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE7Q

M. [I] [B]

Représentant : M^e Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

M. [P] [J]

Représentant : M^e Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Mme [L] [G] épouse [J]

Représentant : M^e Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Ordonnance n° 2025/M232

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

NOUS, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,

***

Vu la convention de procédure participative aux fins de mise en état conclue entre M.[I] [B], assisté de Maître [Z] [W] d’une part et Mme [L] [J] et M. [P] [J] assistés de maître TOLLINCHI avocat postulant et maître BONNEMAON, avocat plaidant, notifiée le 5 décembre 2025, et soumise aux textes en vigueur avant le 1er septembre 2025,

L’article 1546-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur avant le 1er septembre 2025, dispose :

' Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l’instance.

Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l’article 47, à l’exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l’audience de clôture de l’instruction et la date de l’audience de plaidoiries. Il renvoie l’examen de l’affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.'

Dans son courrier du 5 décembre 2025, Maître [Z] [W] a soumis au conseiller de la mise en état la convention de procédure participative aux fins de mise en état conclue par les parties le 5 décembre 2025 sans que ne soit formulé de demande de fixer la date de l’audience de clôture de l’instruction et la date de l’audience de plaidoiries, étant observé que la convention stipule qu’elle est prévue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature pour prendre fin le 1er décembre 2026, qu’elle pourra être prolongée d’un commun accord pour une nouvelle durée et qu’elle pourra être résilié en cas de non respect de l’une au moins des stipulations.

Il convient en conséquence d’ordonner le retrait du rôle de l’affaire en vertu de l’article 1546-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons le retrait du rôle de l’affaire N° RG 25/10674 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE7Q.

Fait à [Localité 3], le 10 décembre 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— Copie délivrée aux avocats des parties le :