COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

N° RG 22/01046 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G7DT

Affaire :

Monsieur [P] [G]

Représenté par M^e Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 17341

C/

S.A.S. HARAS DES ADELIS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 22010950, substitué par M^e AMIRI, avocat au barreau de PARIS

Le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, I. VINOT, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assistée de M^me ALAIN, greffière,

Le 5 août 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud’hommes de Lisieux de diverses demandes en paiement de rappels de salaires, primes, dommages et intérêts, dirigées contre la société Haras des Adelis dont il estimait avoir été salarié.

La société Haras des Adelis a demandé au conseil de se déclarer incompétent matériellement au profit du tribunal judiciaire de Lisieux et en conséquence de débouter M. [G] de ses demandes, opposant à tire subsidiaire divers arguments.

Par jugement du 20 avril 2022, le conseil de prud’hommes de Lisieux a dit que l’action de M. [G] est subordonnée à l’existence d’un contrat de travail, dit qu’il n’y a pas de lien de subordination entre M. [G] et la société haras des Adelis, dit que les critères d’un contrat de travail ne sont pas réunis, débouté M. [G] de ses demandes et condamné celui-ci à payer à la société Haras des Adelis les sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] a interjeté appel de ce jugement.

Le 21 octobre 2022, la société Haras des Adelis a présenté des conclusions d’incident aux fins de voir constater que le jugement n’a pas statué sur l’exception d’incompétence, voir déclarer le conseil de prud’hommes et par voie de conséquence la chambre sociale de la cour incompétente, renvoyer le litige devant le tribunal judiciaire de Lisieux et voir condamner M. [G] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions d’incident du 2 février 2023 elle demande au conseiller de la mise en état de déclarer la chambre sociale de la cour matériellement incompétente en raison de la nature du litige au profit de la chambre civile de la cour, de renvoyer le litige devant la chambre civile et de condamner M. [G] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [G] a conclu le 6 janvier 2023 à l’irrecevabilité et au mal fondé de l’incident, au débouté de toutes les demandes de la société Haras des Adelis et à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions.

SUR CE

La cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

La chambre sociale connaît de l’appel des jugements rendus en matière de contrat de travail.

Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut-être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions.

Tel est le cas en l’espèce, le conseil de prud’hommes s’étant nécessairement déclaré 'compétent’ pour apprécier l’existence ou non d’un contrat de travail et ayant statué au fond en jugeant que la preuve d’un contrat de travail n’était pas rapportée.

Seules relèvent de la compétence du conseiller de la mise en état les exceptions touchant à la procédure d’appel et non à l’appel lui-même.

Ne saurait être en conséquence examinée par le conseiller de la mise en état une exception tirée de 'l’incompétence’ de la juridiction prud’homale impliquant l’examen de l’existence d’un contrat de travail (à supposer que cet examen relève d’une question de 'compétence’ du conseil et non d’une question de fond tenant à l’examen du bien fondé de la demande, ce qui est en réalité le cas) et conduisant à confirmer ou infirmer le jugement.

Ne saurait donc être de la compétence du conseiller de la mise en état la décision d’attribution d’une affaire à une autre chambre de la cour (à supposer là encore qu’il s’agisse entre les chambres d’une cour d’une question de 'compétence', ce qui n’est pas le cas) au motif qu’en l’absence de contrat de travail l’affaire relèverait d’une chambre civile, dès lors qu’elle supposerait un examen au fond de la décision du conseil de prud’hommes.

La demande formée par la société haras des Adelis est donc infondée et ne pourra qu’être rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] les frais, non compris dans les dépens, de cet incident dépourvu de fondement.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société Haras des Adelis de sa demande tendant à voir déclarer matériellement incompétente la chambre sociale au profit de la chambre civile de la cour.

Condamne la société Haras des Adelis à payer à M. [G] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Haras des Adelis aux dépens de l’incident.

LA GREFFIÈRE

M. ALAIN

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

I. VINOT