Non-lieu à statuer 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 25 avr. 2025, n° 25/02663 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02663 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/02663 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPFC
Ordonnance n° 2025/M78
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [T] [D]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001331 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Agathe LECOCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A. FAMILLE ET PROVENCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentant : Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [T] [D], appelant contre S.A. FAMILLE ET PROVENCE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/02663 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPFC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 25 Avril 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 25 /04/2025
Le greffier
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