Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 26 juillet 2025, n° 25/01479

CA Aix-en-Provence
Confirmation 26 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la rétention et caractère disproportionné
La cour a estimé que l'appelant ne démontre pas que son placement en rétention porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et familiale, compte tenu de son statut de célibataire sans enfant et de l'absence de justificatifs de résidence en France.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a jugé que les antécédents judiciaires de l'appelant justifient le placement en rétention, considérant qu'il représente une menace pour l'ordre public.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a estimé que l'appelant ne remplit pas les conditions d'assignation à résidence, n'ayant pas remis de passeport valide aux autorités.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 26 juil. 2025, n° 25/01479
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01479
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paola MARTINSYones TAGUELMINT
Parties :	PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 JUILLET 2025

N° RG 25/01479 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBI6

Copie conforme

délivrée le 26 Juillet 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 9] en date du 25 Juillet 2025 à 11h23.

APPELANT

Monsieur [G] [E]

né le 03 Septembre 1998 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Non Comparant,

Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, commis d’office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée et non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 26 Juillet 2025 devant Madame Patricia LABEAUME, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juillet 2025 à 17h15,

Signée par Madame Patricia LABEAUME, Conseillère et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 juillet 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 22 juillet 2025 à 11h06 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 21 juillet 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 22 juillet 2025 à 11h06 ;

Vu l’ordonnance du 25 Juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 26 Juillet 2025 à 11h02 par Monsieur [G] [E] ;

Monsieur [G] [E] n’a pas comparu.

Le greffe a été destinataire d’une mention de service du centre de rétentions administratives en date du 26.07.2025 à 17h01 précisant que Monsieur [E] refusait de se rendre en salle de visio-conférence sur conseil de son avocat.

Maître Paola MARTINS a été entendue en sa plaidoirie;

— Je m’en rapporte au mémoire rédigé par mon confrère qui invoque l’infirmation de l’ordonnance.

— Contexte familial de monsieur : il est arrivé en france a l’age de 5 ans. Ses parents, sa famille sont en France. Il verse tout les justificatifs, certificats de scolarité. En algérie, il n’a plus aucune attache.

— Irrégularité de la rétention et caractère disproportionné : Monsieur verse des garanties de représentation. L’assignation à résidence aurait du être privilégiée.

— Sur la menace à l’ordre public. Il est sortant de détention. Les infractions relevées n’étaient pas des atteintes graves, il est dans un parcours de réinsertion.

— Il n’y a aucune preuve que les démarches faites auprès de l’Algérie pour évoquer un retour.

— Monsieur demande l’infirmation de l’ordonnance, d’ordonner sa libération et à défaut ordonner une assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Monsieur [E] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire et ne demontre pas que son placement en rétention porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privee et familiale, en ce qu’il est celibataire et sans enfant et qu’il ne verse aucun justificatif comme quoi il résidait, alors qu’il est majeur, encore au domicile de sa mère qui réside effectivement en France à [Localité 4] selon le titre de séjour de cette dernière produit par le Conseil du retenu. S’il a également des frères et soeurs qui résident en France, il ne justifie pas qu’il les voyait régulièrement et il ne justifie pas qu’il n’a pas d’attache autre dans son pays d’origine.

Monsieur [E], qui justifie être sur le territoire national depuis 2003 pour y avoir été scolarisé, n’a pas renouvelé son titre de séjour depuis 2022 et n’a pas de passeport en cours de validité.

Par ailleurs, il représente une menace certaine pour l’ordre public alors même qu’il a eu plusieurs condamnations notamment le 4 juillet 2024 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour détention, transport et offre ou cession de stupéfiants, en récidive, et détention non autorisée d’arme et munition de catégorie B. La lecture de la fiche pénale montre également que plusieurs sursis ont été révoqués.

Monsieur [E] est sortant de prison depuis le 22 juillet 2025 et le préfet note qu’il a fourni un faux titre de séjour afin de ne pas être pris en charge à sa libération en vu d’un éloignement vers son pays d’origine.

Or l’arrêté de placement en rétention du 21 juillet 2025 reprend ces éléments de sorte qu’il est motivé en fait et en droit et il n’est donc pas démontré une atteinte disproportionnée aux droits de l’intéressé.

Sur la prolongation de la retention administrative

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prevu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pas été mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

L’Administration a accomplie les diligences pour, que conformement aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du CESEDA, la rétention n’excède pas 1e temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’eloigneinent.

Il est justifié que la préfecture a demandé un laissez-passer aux autorités consulaires Algériennes le 22 juillet 2025.

Par ailleurs Monsieur [E] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [8] 743-13 du CESEDA, dès lors qu’il n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unite de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation présentées au soutien de son appel et la possibilité d’un hébergement chez son frère à [Localité 5].

Dès lors il convient de confirmer l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 25 Juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 25 Juillet 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [G] [E]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 10]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 7]

Aix-en-Provence, le 26 Juillet 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 9]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Yones TAGUELMINT

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 26 Juillet 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [G] [E]

né le 03 Septembre 1998 à [Localité 6]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.