Non-lieu à statuer 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 16 sept. 2025, n° 22/02516 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 22/02516 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4LU
Ordonnance n° 2025/ M165
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET SALMON lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié
Représentant : Me Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [G] [H]
assignée à étude le 20.04.22
Intimée
Nous, Carole DAUX HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], appelante contre [G] [H], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/02516 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4LU et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 5], le 16 septembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Démission ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Accès ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Propriété
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Holding ·
- Versement ·
- Stipulation ·
- Engagement ·
- Cautionnement ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Document d'identité ·
- Représentation ·
- Défaut de motivation ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Absence ·
- Décision d’éloignement ·
- Erreur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Tarification ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Recours ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Tierce personne ·
- Agriculture ·
- Dépense ·
- Activité ·
- Sécurité sociale ·
- Temps plein ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Gens du voyage ·
- Accident du travail ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Sécurité ·
- Risque ·
- Agression ·
- Faute
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Adresses ·
- Risque ·
- Médecine du travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Poussière ·
- Élève
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Erreur matérielle ·
- Veuve ·
- Aide ·
- Dispositif ·
- Honoraires ·
- Procédure civile ·
- Bénéficiaire ·
- Titre ·
- Nationalité française ·
- Expédition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Machine ·
- Établissement ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Gauche ·
- Délai ·
- Durée
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Déclaration au greffe ·
- Radiation ·
- Magistrat ·
- Référence ·
- Adresses ·
- Cour d'appel ·
- Procédure ·
- Déclaration ·
- Sociétés
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Compte de dépôt ·
- Contrat de prêt ·
- Nullité du contrat ·
- Prescription ·
- Déchéance ·
- Prêt immobilier ·
- Offre de prêt ·
- Taux légal ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.