Non-lieu à statuer 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 mai 2025, n° 21/04447 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/04447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/04447 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFNT
Ordonnance n° 2025/M130
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [U] [I]
Représentant : Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS,
venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, en vertu d’un bordereau de cession de créance en date du 01/08/23
Représentant : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC
Représentant : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, JeanWilfrid NOEL , magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conlusions désistement d’instance et d’action envoyé par Me Karine DABOT du 23/09/2024.
Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action par Me Céline MOURIC du 25/04/2025
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/04447 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFNT et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépends seront partagés par moitié entre les parties;
Fait à [Localité 3], le 5 mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 5 mai 2025
Le greffier
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