Non-lieu à statuer 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 oct. 2025, n° 25/09857 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09857 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/09857 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDFJ
Ordonnance n° 2025/M253
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. MCA
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.P. LECA CRESSEND
Intimée
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]
Partie intervenante
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S.U. MCA, appelante contre S.C.P. LECA CRESSEND, intimée LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/09857 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDFJ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2025
La greffière, La Présudente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 octobre 2025
Le greffier
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