COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01891 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGCV

Copie conforme

délivrée le 25 Septembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 24 septembre 2025 à 10H18.

APPELANT

Monsieur [K] [U]

né le 10 octobre 1996 à [Localité 4] (Ghana)

de nationalité ghanéenne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Maître Mouna CHAREF

avocate au barreau de Marseille, choisie.

et de Monsieur [Y] [F], interprète en langue anglaise,

inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DU VAR

Représentée par Monsieur [L] [D]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 25 septembre 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025 à 16h20,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 10 novembre 2023 ordonnant une interdiction de cinq ans du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 août 2025 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le 26 août 2025 à 9h21 ;

Vu l’ordonnance du 24 septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [K] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 24 septembre 2025 à 10h40 par Monsieur [K] [U] ;

Monsieur [K] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je n’ai pas de nationalité, il faut que j’en trouve une. J’ai fait appel car en 2024 on m’a donné une OQTF, je suis resté deux mois en pointant. Après je n’avais pas assez d’argent pour rentrer par mes propres moyens c’est pourquoi je suis resté. J’ai contesté la décision car mon état de santé n’est pas bon. J’ai envoyé mes documents j’ai tout expliqué… J’ai fait une demande d’asile en 2019, ça a été rejeté, j’ai fait appel, en attendant j’ai perdu tout mes papiers. Concernant le certificat d’hébergement, je vis chez ma femme depuis 2023, elle s’appel [Z] [G]. Je vous demande s’il vous plaît de rentrer en Italie, j’y étais avant , j’aimerai y aller par mes propres moyens. J’ai perdu tout mes papiers… j’étais incarcéré avant la rétention à cause de ma consommation.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d’appel, demande l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d’audience.

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d’audience, sollicite la confirmation de l’ordonnance du premier juge et le maintien de l’appelant en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

1) – Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

En vertu de l’article L. 742-1 du CESEDA le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article R.742-1 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

A cette fin et à peine d’irrecevabilité, selon l’article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 8] en application de l’article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

L’intéressé fait valoir que l’arrêté n°2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. [W] [S], directeur des titres d’identité et de l’immigration de la préfecture du Var en son article 2 f) mentionne 'tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en applicable des articles L 742-1 à L 742-10 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative’ alors que cette juridiction n’est plus compétente pour statuer sur ces requêtes depuis le 1er septembre 2024.

Ce moyen ne peut qu’être rejeté dans la mesure où cet arrêté est manifestement affecté d’une erreur matérielle qui ne saurait altérer l’efficacité de la délégation de signature dès lors que le texte litigieux renvoie expressément aux articles L 742-1 à L 742-10 du CESEDA et à la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

2) – Sur la deuxième prolongation

L’article L742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

La requête préfectorale en prolongation est fondée sur la menace à l’ordre public que représente l’intéressé et l’absence de délivrance des documents de voyage.

L’appelant, qui a été condamné à une peine privative de liberté pour des faits de trafic de stupéfiants ayant motivé l’interdiction judiciaire du territoire le 10 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille, a de nouveau été condamné par cette juridiction pour les mêmes faits le 9 janvier 2025 à une peine de dix mois d’emprisonnement, et représente en effet une menace certaine et actuelle à l’ordre public justifiant la deuxième prolongation de la mesure de rétention.

Pour l’ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 24 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 24 septembre 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [K] [U]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 25 Septembre 2025

À

— PREFECTURE DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Maeva LAURENS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 25 Septembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [K] [U]

né le 10 Octobre 1996 à [Localité 4] (99)

de nationalité Ghanéenne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.