Non-lieu à statuer 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 19 juin 2025, n° 25/09449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/09449 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNU3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Mai 2025
Date de saisine : 03 Juin 2025
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 24/00556 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Avril 2025
Appelante :
Madame [U] [B], représentée par Me Daphné JEANGEORGES, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-013365 du 21/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Monsieur [D] [H]
Madame [K] [S] ÉPOUSE [H]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel le 16 juin 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 19 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Délais ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Force majeure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Document d'identité ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Document
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Bon de commande ·
- Nullité du contrat ·
- Restitution ·
- Contrat de vente ·
- Vente ·
- Commande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Révocation ·
- Salarié ·
- Retraite ·
- Responsable hiérarchique ·
- Statut ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Conseil ·
- Titre de transport
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Forum ·
- Ristourne ·
- Bâtiment ·
- Référencement ·
- Sociétés ·
- Produit ·
- Catalogue ·
- Fournisseur ·
- Logistique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Illégalité ·
- Appel ·
- Légalité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Langue française ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Sursis à exécution ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Mise à pied ·
- Travail ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Sanction ·
- Surveillance ·
- Téléphone
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel ·
- Dommages et intérêts ·
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Nationalité française ·
- Père ·
- Chambre du conseil ·
- Débats ·
- Prestation ·
- Dispositif ·
- Enfant
- Monopole ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Électronique ·
- Conséquences manifestement excessives
- Relations du travail et protection sociale ·
- Travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Restaurant ·
- Harcèlement ·
- Congés payés ·
- Heures supplémentaires ·
- Salaire ·
- Congé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.