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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 7 mai 2025, n° 21/00808 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/00808 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 25 juin 2020, N° 2025/M98 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LVP, S.A.S. FRASTEYA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/00808 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZU5
Ordonnance n° 2025/M98
S.A.S. LVP
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [J] [D]
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. FRASTEYA
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT ET BERTHOLET
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. LVP, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 25 Juin 2020 par le JUGE COMMISSAIRE D’AIX-EN-PROVENCE contre :
Me [J] [D]
S.A.S. FRASTEYA
S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT ET BERTHOLET
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence rendu le 30 avril 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS LVP ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision la procédure n’est pas en état.
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant Me [J] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SAS LVP.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai d’un mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 mai 2025
La greffière Magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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