Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 27 mai 2025, n° 19/16803

CA Aix-en-Provence 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences des parties
La cour a constaté que l'absence de diligences des parties depuis la date mentionnée justifie la péremption de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que l'appelant doit être condamné aux dépens d'appel, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 27 mai 2025, n° 19/16803
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/16803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle FICISophie BOMEL
Cabinet(s) :	CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 19/16803 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDAL

Ordonnance n° 2025/M110

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l’instance opposant :

M. [T] [R]

Représentant : M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE(avocat postulant) et par M^e Sophie BOMEL, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

Appelant

Mme [X] [W] [X]

Représentant : M^e Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 06 septembre 2019 dans le litige opposant Mme [X] [W] à son ex-concubin M. [T] [R],

Vu la signification du jugement par acte du 04 octobre 2019,

Vu la déclaration d’appel de M. [R] reçue au greffe le 30 octobre 2019,

Vu les conclusions au fond des parties,

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 02 juin 2020 par le magistrat de la mise en état,

Vu le soit-transmis adressé le 03 avril 2025 aux conseils des parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l’instance enrôlée sous le RG n°19/16803, en l’absence de diligences depuis le 24 novembre 2022, et ce avant le 07 mai 2025,

Vu les observations transmises le 24 avril 2025 par le conseil de l’appelant mentionnant que la péremption n’est pas encourue au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation du 7 mars 2024 et sollicitant la fixation de l’affaire,

Vu les observations du conseil des intimés transmises le même jour indiquant que ce dossier a été transigé et que son confrère le lit en copie,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L’article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

L’article 386 du code de procédure civile dispose : ' L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.'

L’article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend désormais de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l’instance et la continuer.

Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s’il est constaté qu’elle est de nature à faire progresser l’affaire. Le mot 'diligence’ doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.

Seules les diligences des parties ont un effet interruptif.

Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile.

La péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

En l’absence de diligences des parties depuis le 24 novembre 2022 ainsi qu’en atteste l’historique informatique du dossier dans le logiciel Winci Ca de la Cour, il convient de constater d’office la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 19/16803 de notre greffe.

Sur les dépens

M. [R], appelant, doit être condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons d’office la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/16803 de notre greffe,

Condamnons M. [T] [R] aux dépens d’appel,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 27 Mai 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier