Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 5 février 2026, n° 26/01531

TCOM Bobigny 9 décembre 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 5 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Support des dépens par l'appelant
La cour a décidé que, sauf convention contraire, les dépens d'appel seraient supportés par l'appelant, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant des décisions relatives au plan de cession, suite à un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny. Les appelants, plusieurs sociétés représentées par le même avocat, ont demandé la révision de cette décision. La juridiction de première instance a statué sur le fond, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait, n'ayant pas été contesté par les intimés. Par conséquent, elle a ordonné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, confirmant ainsi la décision de première instance en ce qui concerne les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 5 févr. 2026, n° 26/01531
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01531
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 9 décembre 2025, N° 2025L05476
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri PINCENT
Cabinet(s) :	PINCENT AVOCATS
Parties :	S.A.S. BBO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 26/01531 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUD5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Janvier 2026

Date de saisine : 29 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession

Décision attaquée : n° 2025L05476 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 09 Décembre 2025

Appelantes :

S.A.S. PERI-ODE agissant poursuites et diligences de son président en exercice, la société HPO, domiciliée ès qualité audit siège, représentée par M^e Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 – N° du dossier HPO

S.A.S. BPO agissant poursuites et diligences de son président en exercice, la société HPO, domiciliée ès qualité audit siège, représentée par M^e Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 – N° du dossier HPO

S.A.S. BBO agissant poursuites et diligences de son président en exercice, la société HPO, domiciliée ès qualité audit siège, représentée par M^e Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 – N° du dossier HPO

S.A.S. EPO agissant poursuites et diligences de son président en exercice, la société HPO, domiciliée ès qualité audit siège, représentée par M^e Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 – N° du dossier HPO

Intimés :

Maître [O] [Y] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS ADVEO FRANCE

LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. AJILINK ' LABIS [C] agissant par Me [W] [C] et prise en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ADVEO FRANCE

S.E.L.A.R.L. BL & ASSOCIÉS agissant par MMe [B] [G] et prise en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ADVEO FRANCE

S.C.P. ANGEL-[S] – S.DUVAL agissant par Me [V] [S] et prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS ADVEO FRANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, La conseillère de la mise en état,

Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,

Vu les articles 395 et suivants, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions le  ;