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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 21 mars 2025, n° 22/10649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/10649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 22/10649 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZXZ
Ordonnance n° 2025/M68
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu l’instance opposant :
[I] [C] – décédé
Mme [D] [M] épouse [C]
Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Demandeurs à la déclaration de saisine
à
SA CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Défenderesse à la déclaration de saisine
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 29 novembre 2024 en raison du décès de [I] [C],
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l’instance, le cas échéant par les héritiers de [I] [C] ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 21 mars 2025,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 21.03.2025
Le greffier
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