Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 13 février 2025, n° 24/06994

CA Aix-en-Provence
Confirmation 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution des condamnations pécuniaires
La cour a constaté que Madame [E] justifiait de sa précarité financière et que l'exécution des condamnations serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 13 févr. 2025, n° 24/06994
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/06994
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine CASABIANCAOlivier ROMANIKarine PLATASandra JUSTONFrédéri CANDAU
Parties :	Association L' UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES ( UDAF 06 )

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 8]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 13 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 24/06994 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDX3

[I] [E]

[U] [R] épouse [P]

[J] [R]

[T] [R]

[F] [N] [R]

[L] [X]

Association L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES (UDAF 06)

Copie délivrée le :

13 FEVRIER 2025 à :

M^e Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

M^e Christine CASABIANCA, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

M^e Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE

APPELANTE

Madame [I] [E], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Madame [U] [R] épouse [P], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et par M^e Karine PLATA, avocat au barreau de NICE,

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et par M^e Karine PLATA, avocat au barreau de NICE,

Madame [T] [R], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et par M^e Karine PLATA, avocat au barreau de NICE,

Madame [F] [N] [R], demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Christine CASABIANCA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [L] [X], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et par M^e Karine PLATA, avocat au barreau de NICE,

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Association L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES (UDAF 06), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l’audience du 13 janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 février 2025 , l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Grasse le 2 mai 2004,

Vu la déclaration d’appel établie le 1er juin 2004 par Mme [E],

Vu les conclusions d’incident de radiation de l’affaire notifiées en dernier lieu le 10 janvier 2025 par Mme [U] [R], M. [J] [R], Mme [T] [R] et Mme [L] [X],

Vu les conclusions en réponse à l’incident notifiées le 8 janvier 2025 par Mme [E],

Vu les conclusions notifiées par Mme [F] [R] sur l’incident,

Vu l’audience des débats du 13 janvier 2025,

MOTIFS

L’article 524 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant le conseil de prud’hommes à compter du 1er janvier 2020 dispose:

'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

(…)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.'

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur.

En l’espèce, le conseil de prud’hommes de Grasse a rendu un jugement dont le dispositif se présente comme suit:

REJETTE la demande in limine litis d’incompétence matérielle au profit du tribunal judiciaire de Nice.

DIT que le harcèlement allégué n’est pas établi.

DIT que le contrat de travail de Madame [E] a été rompu de plein droit par le décès de Madame [K] [R].

DIT que l’augmentation des heures de travail effectif et d’heures supplémentaires ne sont pas justifiée.

FIXE le solde de tout compte à la somme de 9.573.53 € net,

FIXE le montant l’indu sur les salaires versés à Madame [E] à la somme de 16.664.14 € net.

CONDAMNE solidairement les consorts [R] à payer à Madame [E] la somme de 9.573.59 € net au tout du solde de tout compte,

CONDAMNE Madame [E] à verser aux consorts [R] la somme de 16.664, 14 € net représentant l’indu sur ses salaires.

Dit y a voir lieu à compensation.

DEBOUTE Madame [E] de ses autres demandes.

ORDONNE à Madame de restituer aux héritiers de Madame [K] [R] le dossier médicale de cette dernière et les cahiers de liaison non produits,

DEBOUTE les consorts [R] de leurs autres demandes tant envers Madame [E] que de I’UDAF.

DEBOUTE l’UDAF de ses demandes.

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

En l’espèce, au soutien de leur incident, Mme [U] [R], M. [J] [R], Mme [T] [R] et Mme [L] [X] font valoir que Mme [E] s’est abstenue d’exécuter les condamnations pécuniaires assorties de l’exécution provisoire ainsi mises à sa charge du fait de la compensation notamment.

Mme [F] [R] conclut également, au visa des textes précités, à la radiation de l’affaire.

Pour s’opposer à l’incident, Mme [E] soutient qu’elle est dépourvue de tout revenu; que la précarité de sa situation ne lui permet donc pas d’exécuter les condamnations en cause, lesquelles sont contestables en ce que le conseil de prud’hommes a inversé la charge de la preuve pour condamner Mme [E].

La juridiction de céans relève après analyse des pièces du dossier que Mme [E] justifie par les pièces qu’elle produit (notamment un relevé de situation établi par France Travail, une quittance de loyer et une attestation d’hospitalisation du 7 janvier 2025) qu’elle ne dispose pas des facultés de paiement lui permettant d’exécuter les condamnations en cause.

Il y a donc lieu de dire que l’exécution des condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes assorties de l’exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

En conséquence, sur ce seul moyen, la juridiction de céans dit que l’incident n’est pas fondé et le rejette.

Mme [U] [R], M. [J] [R], Mme [T] [R] et Mme [L] [X] sont condamnés aux dépens de l’incident.

L’équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS ,

REJETONS l’incident de radiation de l’affaire,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’incident,

CONDAMNONS Mme [U] [R], M. [J] [R], Mme [T] [R] et Mme [L] [X] aux dépens d’incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état