Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 3 févr. 2026, n° 25/02875 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02875 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 17 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
N° 350 /26
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/02875 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIKJ
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.C.I. KER MARIA
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Ghislain DARRIET, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.A.R.L. CADRIMAGES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Octobre 2025 de la décision en date du 17 JUIN 2025 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 5],
Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. KER MARIA en date du 30 janvier 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement à la décision,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.C.I. KER MARIA,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la S.C.I. KER MARIA aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 6], le 3 Février 2026
La Présidente,
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