Confirmation 2 avril 2026
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 23 oct. 2025, n° 25/08225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 25/08225 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7EV
Ordonnance n° 2025/M
APPELANT
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 6]
Représentant : Me Sophia BOUZIDI, avocat au barreau de Nice
INTIMEE
S.A.S. GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
Représentant : Me Nathalie CLAIR, avocat au barreau de Toulouse
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CADUCITÉ
Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier,
Nous Philippe ASNARD , magistrat de la mise en état, assisté de Madame Karen VANUCCI, Greffier,
Vu l’avis de caducité transmis à Maitre [R], avocat de M [C] [O] en date du 9 octobre 2025 .
Vu le défaut de dépôt des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile.
Attendu que Me [R] invoque son état de santé qui serait à l’origine de l’impossibilité à laquelle elle a dû faire face de déposer en temps et en heure ses conclusions d’appelante aux intérêts de Monsieur [O].
Qu’elle invoque la force majeure et produit à cet égard un compte rendu de consultation en osthéopathie en date du 9 octobre 2025 et des preuves du paiement de ladite consultation.
Mais attendu que selon l’article 910-3 du code de procédure civile, constitue, au sens de ce texte, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
Qu’en l’espèce, M. [R] avait jusqu’au 7 octobre 2025 inclus pour déposer ses conclusions; que l’avis de consultation d’un osthéopathe qu’elle produit établit qu’elle était indispnible pour exercer sa profession le dernier jour qui lui était imparti pour déposer ses conclusions; que par conséquent il n’y a pas lieu à caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à caducité de l’appel.
Fait à [Localité 4], le 23 OCTOBRE 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire délivrée le 23/10/25 à :
— Me Sophia BOUZIDI, avocat au barreau de Nice
— Me Nathalie CLAIR, avocat au barreau de Toulouse
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salariée ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Forfait ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Agence ·
- Code du travail ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Ordonnance ·
- Faute inexcusable ·
- Bouc ·
- Demande ·
- Audience ·
- Renvoi ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Examen ·
- Consulat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Côte ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture amiable ·
- Obligation de reclassement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Travail ·
- Dommages-intérêts ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Arménie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Déclaration ·
- Défaut de motivation ·
- Nationalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Suspensif ·
- Public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Tiers ·
- Établissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agence ·
- Journaliste ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Statut ·
- Avenant ·
- Presse ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Service ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Radiation du rôle ·
- Préavis ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Île-de-france ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Jugement ·
- Instance ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Facture ·
- Rupture ·
- Produit congelé ·
- Commission ·
- Agence ·
- Mandat ·
- Contrats ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.