Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 25 avr. 2025, n° 25/02429 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. SCI CONSORTS OHL c/ SON [ Localité 6 ] NDIC EN EXERCICE LA SARL CITYA MER ET SOLEIL, Syndic. de copro. SDC LES PHILIPPINES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/02429 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOJA
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/ M77
Affaire :
S.C.I. SCI CONSORTS OHL
Représentant : Me [T], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Syndic. de copro. SDC LES PHILIPPINES PRISE EN LA PERSONNE DE SON [Localité 6] NDIC EN EXERCICE LA SARL CITYA MER ET SOLEIL
Intimée
Me [D] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,
Vu l’avis de caducité du 01 Avril 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 25 Avril 2025
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Consorts ·
- Intimé ·
- Propriété ·
- Béton ·
- Limites ·
- Empiétement ·
- Écran ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Électronique ·
- Juge des référés ·
- Incident ·
- Copie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Appel ·
- Notification ·
- Magistrat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Cadastre ·
- Nationalité française ·
- Vente ·
- Exploitant agricole
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Chauffage ·
- Resistance abusive ·
- Bon de commande ·
- Livraison ·
- Solde ·
- Action ·
- Chèque ·
- Prix ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Demande ·
- Travail ·
- Condition ·
- Médecin ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Préjudice ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Ordonnance du juge ·
- Examen ·
- Appel
- Contrats ·
- Désistement ·
- Polynésie française ·
- Appel ·
- Souche ·
- Reconnaissance de dette ·
- Acquiescement ·
- Dépens ·
- Instance ·
- Procédure ·
- Demande
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tréfonds ·
- Cadastre ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Exécution provisoire ·
- Bornage ·
- Consorts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Courriel ·
- Gérant ·
- Avocat ·
- Cour d'appel ·
- Plaidoirie ·
- Procédure ·
- Pièces ·
- Ordonnance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque ·
- Caution ·
- Cession de créance ·
- Débiteur ·
- Remboursement du crédit ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Information ·
- Taux légal ·
- Monétaire et financier
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Unanimité ·
- Résolution ·
- Approbation ·
- Sociétés ·
- Statut ·
- Majorité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.