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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 21 nov. 2025, n° 21/15988 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/15988 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 20 janvier 2017, N° F15/01831 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT DE RADIATION
DU 21 NOVEMBRE 2025
N°2025/225
Rôle N° RG 21/15988 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMJE
[V] [J]
C/
[G] [F]
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5]
S.A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE DU BATIMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
21 NOVEMBRE 2025
à :
Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 15/01831.
APPELANTE
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Maître [G] [F] ès qualités de 'Mandataire liquidateur judiciaire’ de la SARL SOCIETE TECHNIQUE DU BATIMENT (STB)., demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE DU BATIMENT, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 17 Novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025.
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée, il convient de faire application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en matière prud’homale, prononcé par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être ré-enrôlée sur simple requête de l’une ou l’autre des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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