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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 11 septembre 2025, n° 24/15211
CA Aix-en-Provence 11 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que les appelants n'avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, justifiant ainsi la déclaration de caducité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. et Mme [K] ont interjeté appel contre le Syndic de copropriété LES MERIDIENNES DE SAINT JEAN. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté ce manquement et a décidé de déclarer la déclaration d'appel caduque, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le non-respect des délais de procédure entraîne automatiquement la caducité de l'appel. Ainsi, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 11 sept. 2025, n° 24/15211
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/15211
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/15211 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEGQ

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/ M 148

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [J] [K]

Représentant : Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [Y] [L] épouse [K]

Représentant : Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000153 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Appelants

C/

Syndic. de copro. LES MERIDIENNES DE SAINT JEAN Représenté par son syndic en exercice le Cabinet PEROTTINO S

ARL inscrite au RCS DE mARSEILLE SOUS LE NUM2RO 403 247 240

dont le siège est situé [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domcilié ès qualité audit siège

Représentant : Me Emilie CASTELLANI de la SELARL SEL EMILIE CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me [Z] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 21 mars 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

CONDAMNONS l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 11 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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