Non-lieu à statuer 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 20 oct. 2025, n° 25/09438 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/09438 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCKA
Ordonnance n° 2025/M303
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [J] [F] [N]
Représentant : Me Olivia CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [D] [H]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [J] [F] [N], appelante contre [D] [H], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/09438 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCKA et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 20 Octobre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties
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