Non-lieu à statuer 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 4 déc. 2025, n° 22/15914 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/15914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 22/15914 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBQ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
[Adresse 7], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Virginie POULET-CALMET de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
APPELANT
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé par la société [8] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que M. [Z] [V] a déclaré se désister de l’instance et de l’action et
accepter le désistement de la société [Adresse 7].
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action N° RG 22/15914 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBQ et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et depens.
Fait à [Localité 5], le 04 Décembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 04/12/25à :
— Me Virginie POULET-CALMET de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
— Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
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