Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 27 novembre 2025, n° 23/02341

TPBR Thionville 14 novembre 2023

CA Metz 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Transmission de l'action aux héritiers
La cour a constaté que l'action est transmissible et a décidé de renvoyer l'affaire pour régularisation de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [E] [M] a interjeté appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Thionville. La question juridique posée concernait l'interruption de l'instance suite au décès de Mme [N] [F], représentée par l'UDAF de la Moselle. Le tribunal de première instance a constaté l'interruption de l'instance, mais la cour d'appel a précisé que l'action était transmissible à ses héritiers. La cour a confirmé l'interruption de l'instance, ordonné la reprise de la procédure après régularisation, et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour justifier l'intervention des ayants droit. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance, tout en précisant les modalités de reprise de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 27 nov. 2025, n° 23/02341
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	23/02341
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal paritaire des baux ruraux de Thionville, 14 novembre 2023, N° 5122000010
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel NASSOY
Parties :	Société UDAF DE LA MOSELLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/02341 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GCOB

Minute n° 25/00331

[M]

[F], Société UDAF DE LA MOSELLE

Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de THIONVILLE, décision attaquée en date du 14 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 5122000010

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE – Baux Ruraux

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

APPELANT :

Monsieur [E] [M]

[Adresse 2]

Non comparant et représenté par par M^e Jean-charles SEYV, avocat au barreau de METZ, substitué par M^e Richard ROBIN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

Madame [N] [F] représentée par l’UDAF DE LA MOSELLE en qualité de tuteur

[Adresse 1]

Non comparant et représenté par M^e Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE substitué par M^e Inès FESQUET, avocat au barreau de THIONVILLE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M^me MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par M^me GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par M^me BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe le 13 décembre 2023, M. [E] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Thionville dans le litige l’opposant à Mme [N] [F] représentée par l’UDAF de la Moselle en qualité de tuteur.

Par message électronique du 1er septembre 2025, le conseil de [N] [F] a indiqué que sa cliente était décédée le 11 août 2025 et a joint un certificat de décès.

L’avocat de l’appelant n’a fait valoir aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

Selon les articles 373 et 374 du même code, l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et, à défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation, l’instance reprenant son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

Aux termes de l’article 376 du même code, l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l’espèce, il est constant que [N] [F] est décédée le 11 août 2025 et que l’action est transmissible à ses héritiers. Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l’article 373 du code de procédure civile.

L’affaire est renvoyée à l’audience du 22 janvier 2026 pour justification de l’intervention volontaire des ayants droit de l’intimée ou de leur mise en cause par l’appelant et à défaut la procédure sera radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

DIT que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 22 janvier 2026 pour justification de l’intervention volontaire des ayants droit de l’intimée ou de leur mise en cause par l’appelant ;

DIT qu’à défaut de régularisation de la procédure, l’affaire sera radiée.

LE GREFFIER LE PRESIDENT