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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 24 nov. 2025, n° 22/05262 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/05262 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 17 mars 2022, N° 2025/M344 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/05262 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGLM
Ordonnance n° 2025/M344
E.A.R.L. DE LA VINELLE représentée par son représentant légal en exercice y étant domicilié en cette qualité.
Représentant : Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON
Appelante
E.A.R.L. DES VALLEYGUETTES
Représentant : Me Martine NIQUET de l’ASSOCIATION NIQUET – TOURNAIRE CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.
Vu l’appel interjeté par E.A.R.L. DE LA VINELLE représentée par son représentant légal en exercice y étant domicilié en cette qualité., pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 17 Mars 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
E.A.R.L. DES VALLEYGUETTES
Vu le soit-transmis de Me Martine NIQUET en date du 21 Novembre 2025, nous indiquant que l’EARL DE LA VINELLE a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que l’audience prévue le 11 Mai 2025 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 24 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courrier
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