Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 24 avril 2025, n° 24/08166

TJ Marseille 13 juin 2024

CA Aix-en-Provence 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Attente de la décision de la Cour de cassation
La cour a jugé qu'il était d'une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer pour éviter toute contrariété de décisions.
Rejeté
Procédure abusive de la SCI
La cour a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 24 avr. 2025, n° 24/08166
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/08166
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, JEX, 13 juin 2024, N° 24/01603
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roselyne SIMON-THIBAUDStéphanie ROCHEFrançois ROSENFELD
Cabinet(s) :	IN SITU AVOCATSCABINET ROSENFELD & ASSOCIES
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 4 ] c/ S.C.I. CHAMBORD, S.C.I. CHAMBORD représentée, ses représentants légaux

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE SURSIS A STATUER

DU 24 AVRIL 2025

N° 2025/195

Rôle N° RG 24/08166 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJMW

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]

S.C.I. CHAMBORD

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Roselyne SIMON-THIBAUD

M^e Stéphanie ROCHE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de MARSEILLE en date du 13 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/01603.

APPELANT

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet SQUARE HABITAT ALPES-PROVENCE – CABINET LIEUTAUD prise en la personne de son représentant légal,

domicilié, [Adresse 1]

représenté par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ;assistée de M^e François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.C.I. CHAMBORD représentée en la personne de ses représentants légaux, domiciliée [Adresse 3]

représentée par M^e Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Madame Pascale POCHIC, conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et M^me Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCI Le Chambord (ci après, la SCI) propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété [Adresse 4], a été condamnée par jugement devenu irrévocable rendu le 29 septembre 2011 par le tribunal de grande instance de Marseille, après expertise judiciaire, à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 36 734,27 euros au titre des charges dues au 30 septembre 2008 avec intérêts au taux de 6 % à compter du 25 octobre 2010, outre frais irrépétibles et dépens.

Une saisie attribution a été mise en oeuvre le 24 janvier 2022 par ce syndicat en exécution dudit jugement pour le recouvrement de la somme totale de 51 676,38 euros, qui a été cantonnée à la somme de 51 479,99 euros par jugement rendu le 12 mai 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille saisi d’une contestation par la SCI.

Sur appel formé par celle-ci et par arrêt partiellement infirmatif du 30 mars 2023 la présente cour a ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution faute d’exigibilité de la créance.

Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le recours est actuellement pendant.

N’ayant pas obtenu restitution des sommes saisies attribuées, la SCI a saisi le juge des référés qui par ordonnance rendue le 18 décembre 2023 signifiée le 21 décembre suivant, a entre autres dispositions, condamné le syndicat des copropriétaires à payer à cette société la somme de 51 676,38 euros avec intérêts au taux légal et anatocisme depuis le 12 mai 2022, ainsi qu’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision.

En exécution de ladite ordonnance et de l’arrêt de cette cour du 30 mars 2023, la SCI lui a fait délivrer le 21 décembre 2023 un commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant de 56 399,55 euros, suivi le 28 décembre 2023 de deux saisies-attribution de ses comptes bancaires pour un montant de 57 240,70 euros, qui se sont avérées partiellement fructueuses.

Dans le mois de la dénonce le syndicat des copropriétaires a par deux assignations distinctes, saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon de contestations de ces mesures, auxquelles la SCI s’est opposée et a réclamé condamnation du demandeur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par jugement rendu le 13 juin 2024 (numéro de minute 24/316) le juge de l’exécution statuant sur les contestations du commandement du 21 décembre 2023, a :

' déclaré la contestation recevable ;

' débouté le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ;

' validé le commandement querellé ;

' condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

' rejeté tous autres chefs de demandes.

Par un second jugement du même jour (numéro de minute 24/319) le magistrat, statuant sur les contestations relatives aux saisies-attribution du 28 décembre 2023, a :

' déclaré la contestation recevable ;

' débouté le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ;

' validé les deux saisies-attribution pratiquées entre les mains de la Société Générale et du Crédit Agricole Alpes Provence ;

' condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

' rejeté tous autres chefs de demandes.

Dans les quinze jours de la notification de ces jugements le syndicat des copropriétaires en a interjeté appel par déclarations du 27 juin 2024 et les procédures ont été enrôlées au répertoire général de la cour sous les numéros 24/8166 (appel du jugement n°24/319) et 24/8171 (appel du jugement n°24/316).

Dans le cadre de la présente procédure n°24/8166 l’appelant a notifié ses dernières écritures le 27 septembre 2024 par lesquelles il demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable sa contestation ;

— l’infirmer pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

— déclarer recevable la contestation émise par le syndicat des copropriétaires à l’encontre des saisies-attributions du 28 décembre 2023 et dénoncées le 4 janvier 2024,

— juger qu’il est d’une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur l’arrêt de la présente cour d’appel rendu le 30 mars 2023 ;

En conséquence,

— prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de cassation sur ledit arrêt ou à défaut de l’arrêt de cette cour sur l’ordonnance de référé du 18 décembre 2023;

A titre principal,

— ordonner la mainlevée des saisies-attribution en date du 28 décembre 2023 sur les comptes bancaires du syndicat des copropriétaires ouverts auprès de la Société Générale et du Crédit Agricole ;

— condamner la SCI au paiement d la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouter la SCI de l’ensemble de ses demandes ;

— la condamner aux dépens.

Par dernières écritures en réponse notifiées le 27 janvier 2025, la SCI demande à la cour de :

A titre préliminaire,

— surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de cassation saisie par le syndicat des

copropriétaires d’un pourvoi contre l’arrêt du 30.03.2023.

Au fond

— débouter le syndicat des copropriétaires de son appel ;

— confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la demande

de la SCI au titre de la résistance abusive ;

— l’infirmer sauf en ce qui concerne la résistance abusive ;

— rejeter la demande de sursis à statuer ;

— débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes ;

— valider les saisies-attributions pratiquées entre les mains de la Société Générale et du Crédit Agricole selon deux procès-verbaux du 28 décembre 2023 ;

— infirmant le jugement déféré condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5.000 euros pour résistance abusive.

Y ajoutant

— condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de première instance et d’appel ;

— dire et juger que la SCI sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure et de ses mesures d’exécution dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures précitées pour l’exposé complet des prétentions et moyens respectifs des parties.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer :

Vu les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile ;

Il ressort des productions que l’un des deux titres qui fondent les saisies querellées, à savoir l’ordonnance de référé du 18 décembre 202, a été partiellement infirmé par arrêt de cette cour rendu le 21 novembre 2024 qui a débouté la SCI de l’ensemble de ses demandes ;

Le second titre, l’arrêt de cette cour du 30 mars 2023, fait l’objet d’un pourvoi actuellement en cours ;

Les deux parties s’accordent sur un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de ce recours et il parait d’une bonne administration de la justice, afin d’éviter toute éventuelle contrariété de décisions, de faire droit à cette exception de procédure.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats en audience publique et après en voir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour de cassation saisie par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] d’un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour de ce siège le 30 mars 2023 ;

DIT qu’à la survenance de la décision de la Cour de cassation, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la présente juridiction aux fins de poursuite de l’instance ;

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE