Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 24 juin 2025, n° 25/01230

CA Aix-en-Provence
Confirmation 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a estimé que, bien que les relations diplomatiques soient tendues, elles restent évolutives et qu'il n'est pas établi qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement. La durée de la rétention est encore dans les limites légales.
Accepté
Garanties de représentation insuffisantes
La cour a confirmé que l'absence de garanties de représentation justifie le maintien en rétention administrative pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [R] [O] conteste l'ordonnance du 22 juin 2025 qui a prolongé sa rétention administrative. Les questions juridiques portent sur la nécessité de la rétention et l'existence de perspectives d'éloignement. La juridiction de première instance a confirmé la rétention, considérant que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, bien que tendues, laissaient une possibilité d'éloignement. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a jugé que les conditions de rétention étaient toujours réunies, notamment en raison de l'absence de garanties de représentation de l'intéressé. Par conséquent, elle a confirmé l'ordonnance contestée, rejetant les arguments de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 24 juin 2025, n° 25/01230
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa BASS
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 JUIN 2025

N° RG 25/01230 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5XU

Copie conforme

délivrée le 24 Juin 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 22 Juin 2025 à 11H14.

APPELANT

Monsieur [R] [O]

né le 30 Octobre 1990 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 6] .

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [V] [T], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 24 Juin 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025 à 13h44,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 08 avril 2024 portant interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans;

Vu la décision de placement en rétention prise le 18 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 19 juin 2025 à 10H04;

Vu l’ordonnance du 22 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [O] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 23 Juin 2025 à 10H29 par Monsieur [R] [O] ;

A l’audience,

Monsieur [R] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que la prolongation de la rétention n’est pas nécessaire et qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement

Monsieur [R] [O] déclare : je n’ai rien à dire je veux être relâché pour partir en Suisse ; j’ai fais une demande d’asile que je ne peux pas donner ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

L’article 15§4 de la directive « retour » précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.

Si en l’espèce, des tensions diplomatiques ont surgis entre l’Algérie et la France, les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie étant ainsi actuellement dégradées, elles restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après quatre jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement, les relations diplomatiques avec l’Algérie pouvant reprendre à tout moment il n’est pas établi qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement . ;

Par ailleurs, l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes ne présentant notamment pas un passeport en cours de validité et ne justifiant pas d’un lieu de résidence effectif et que par conséquent seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise a exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, étant précisé qu’il s’est soustrait a l’obligation de quitter le territoire du 19/04/2021 notamment en ne respectant pas Ies termes de son assignation a résidence de la même date et qu’il est défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités.

Par conséquent le moyen sera rejeté et l’ordonnance qurellée confirmée

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 22 Juin 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [R] [O]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 24 Juin 2025

— PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— Maître Léa BASS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 24 Juin 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [R] [O]

né le 30 Octobre 1990 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.