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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 24 nov. 2025, n° 25/07012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07012 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 13 février 2025, N° 2025/M240 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/07012 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4TI
Ordonnance n° 2025/M240
S.C.I. [Adresse 3]
Représentant : Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S.U. ZEN PRADO
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 25/4504 en date du 11 avril 2025 et RG : 25/7012 en date du 11 juin 2025 d’un jugement rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07012 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4TI joint au N° RG 25/4504.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/4504.
Fait à [Localité 4], le 24 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 novembre 2025
Le greffier
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