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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 23 avr. 2025, n° 19/19816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/19816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 19/19816 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLKY
Chambre 2-4
M. [S] [R]
Représentant : Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [I] [R]
Représentant : Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 23 Avril 2025,
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix en Provence,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 12 avril 2023 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [O] [D] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 02/04/2025, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [O] [D], médiateur désigné par ordonnance du .
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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