Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 13 mai 2025, n° 24/15350

CA Aix-en-Provence
Désistement 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner les appelants à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles, en tenant compte des circonstances de l'affaire.
Accepté
Responsabilité des appelants pour les dépens
La cour a décidé de condamner les appelants aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 13 mai 2025, n° 24/15350
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/15350
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lyne DARMONCaroline LAFONTRachel SARAGA-BROSSAT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 24/15350 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOET4

Ordonnance n° 2025/M059

Monsieur [P] [X]

représenté par M^e Lyne DARMON, avocat au barreau de NICE

Madame [G] [F] épouse [X]

représentée par M^e Lyne DARMON, avocat au barreau de NICE

Appelants

Madame [N] [K]

représentée par M^e Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Caroline LAFONT, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée de la Chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en application de l’ordonnance de roulement du premier président en date du 3 janvier 2025, assistée de Josiane BOMEA, greffier ;

Après débats à l’audience du 03 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 Mai 2025, l’ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement en date du 14 novembre 2024 rendu par la juge de l’exécution d’ [Localité 3],

Vu l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement par M. [P] [X] et Mme [G] [T] épouse [X], le 23 décembre 2024,

Vu les conclusions d’incident pour tardiveté de l’appel en date du 24 février 2025 de Mme [N] [K],

Vu les conclusions de désistement de l’appel de M. et Mme [X] en date du 14 mars 2025,

Vu le message RVPA en date du 16 mars 2025 par lequel Mme [N] [K] précise maintenir sa demande la condamnation de M. et Mme [X] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement :

Le désistement d’appel, fait en l’espèce sans réserve, répond aux exigences des articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Mme [B] demande toutefois la condamnation de M. et Mme [X] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité impose la condamnation des appelants à une indemnité au titre des frais irrépétibles qui sera ramenée à la somme de 2 000 euros, outre les entiers dépens de l’instance d’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascale Pochic, présidente déléguée de la Chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en application de l’ordonnance de roulement du premier président en date du 3 janvier 2025, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’appel de M. et Mme épouse [X],

CONDAMNONS, in solidum, M. [P] [X] et Mme [G] [T] épouse [X] à payer à Mme [N] [K] la somme de deux mille euros (2 000 ') sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNONS, in solidum, M. [P] [X] et Mme [G] [T] épouse [X] aux entiers dépens de l’incident.

Fait à [Localité 4], le 13 Mai 2025

La Présidente déléguée

La Greffière

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière