Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 10 juil. 2025, n° 24/13214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/13214 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4YX
Chambre 3-3
Ordonnance n°2025/M209
S.A.R.L. PROMOCOM, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. G7 INVEST, pise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. DABEN, poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. ALLIOS, poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Vu l’article 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 13 février 2025 désignant un médiateur ;
Vu le courrier adressé le 3 juillet 2025 à la cour par le médiateur indiquant l’échec de la tentative de médiation ;
La mission de médiation n’a pas réussi à recueillir l’accord des parties dans le délai prescrit ; il convient donc d’y mettre fin ;
PAR CES MOTIFS
METTONS FIN à la médiation ordonnée le 13 février 2025 dans la procédure ci-dessus référencée.
CONSTATONS qu’en application des dispositions de l’article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision ordonnant la médiation, reprennent leurs cours à compter de ce jour.
Aix-en-Provence
Le 10 juillet 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
aux avocats
au médiateur
le 10 juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Attribution préférentielle ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Vigne
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Préjudice de jouissance ·
- Lot ·
- Extraction ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Jouissance paisible ·
- Trouble ·
- Nuisance ·
- Locataire ·
- Immeuble
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Presse ·
- Enchère ·
- Procédure ·
- Matériel ·
- Exécution ·
- Ouverture ·
- Carton
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Salariée ·
- Professionnel ·
- Mesure d'instruction ·
- Message ·
- Partie
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Fins ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Solde ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement ·
- Bulletin de paie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Subrogation ·
- Sociétés ·
- Bateau ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Navire ·
- Sinistre ·
- Action ·
- Quittance ·
- Franchise
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Procédure civile
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Norme ·
- Cabinet ·
- Ouvrage ·
- Prix ·
- Marché à forfait ·
- Global ·
- Appel ·
- Taux de tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contributions indirectes et monopoles fiscaux ·
- Demande relative à d'autres droits indirects ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Finances publiques ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Suisse ·
- Registre du commerce ·
- Administration ·
- Liquidation ·
- Radiation ·
- Procédures fiscales
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Réception ·
- Mise en demeure ·
- Lettre ·
- Signature ·
- Vente forcée ·
- Poste ·
- Débiteur ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Grossesse ·
- Faute grave ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Titre ·
- Dépense ·
- Préavis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.