Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, deleg premier prés., 4 déc. 2025, n° 25/06476 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06476 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 13 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | HOME TAM TAM, SRL BL CONSULTING HOTELS c/ Société, SCI |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE DE DESISTEMENTS
du 04 Décembre 2025
N° 2025/23
Rôle N° RG 25/06443 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3ME
[Z] [U]
[J] [N]
Société SRL BL CONSULTING HOTELS
SCI HOME TAM TAM
C/
[M] [I]
[H] [P]
[B] [T]
[O] [R]
[C] [D]
DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D’ENQUETESFISCALES
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [C] ROMETTI
Prononcée à la suite d’un appel interjeté le 22 mai 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le Juge des Libertés et de la détention, magistrat du siège près le Tribunal judiciaire de NICE.
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI avocat au barreau de NICE
Madame [J] [N], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société SRL BL CONSULTING HOTELS, demeurant [Adresse 3] – BELGIQUE BRUXELLES
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI avocat au barreau de NICE
SCI HOME TAM TAM, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric ROMETTI avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
Monsieur [M] [I] Major en poste au commissariat de [Localité 10], Service SLPJ de [Localité 10] Officier de Police Judiciaire (OPJ),, demeurant [Adresse 7]
défaillant
Madame [H] [P] Inspectrice des Finances Publiques,, demeurant [Adresse 8]
défaillante
Madame [B] [T] Inspectrice des Finances Publiques,, demeurant [Adresse 9]
défaillante
Monsieur [O] [R] Inspecteur des Finances Publiques,, demeurant [Adresse 8]
défaillant
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 8]
défaillant
DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DIRECTION NATIONALE D’ENQUETESFISCALES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant COUR D’APPEL – 20. [Adresse 11]
Avisé et ayant déposé ses réquisitions écrites
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 02 Octobre 2025 en audience publique devant
Amandine ANCELIN, Conseiller unique
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.
Signée par Amandine ANCELIN, Conseiller unique et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Au jour de l’audience, les appelants ont entendu se désister de leur appel relatif au déroulement des opérations de perquisitions et saisies effectuées sur le fondement des ordonnances querellées (appels enregistrés sur le numéro commun 25/06292).
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons le désistement de monsieur [Z] [U], madame [J] [N] épouse [U] et de la société de droit belge SRL BL CONSULTING de leurs appels se rapportant à toute demande d’annulation des procès verbaux de visites et perquisitions concernés par la procédure ;
Constatons le désaisissement de la présente juridiction ;
Condamnons monsieur [Z] [U], madame [J] [N] épouse [U] et de la société de droit belge SRL BL CONSULTING aux dépens.
Le Greffier, Le conseiller délégué,
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