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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 5 septembre 2025, n° 24/05415
CA Aix-en-Provence 5 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par la loi, justifiant ainsi la déclaration de caducité de l'appel.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens en cas de caducité

    La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de caducité.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 5 sept. 2025, n° 24/05415
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/05415
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
son représentant légal en exercice y domicilié, S.A.R.L. [ 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/05415 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6EM

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

M. [Z] [Y]

Représentant : Me Eve MORI-CERRO de la SELEURL MORI-CERRO AVOCAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Août 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 05 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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