Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 29 février 2024, n° 23/00076

TCOM Nouméa 2 novembre 2023

CA Nouméa
Irrecevabilité 29 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que le passif de la S.A.S. VALORIS était supérieur à son actif et que sa situation financière était dégradée, justifiant ainsi la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de constitution d'avocat dans les délais
La cour a jugé que l'absence de constitution d'avocat dans le délai imparti rendait l'appel irrecevable conformément à l'article 903 du CPCNC.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. VALORIS a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa prononçant sa liquidation judiciaire pour un passif supérieur à l'actif. La question juridique posée était la recevabilité de l'appel, étant donné que la société n'avait pas comparu en première instance et que son gérant, M. [X], n'avait pas constitué avocat dans le délai imparti. Le tribunal de première instance a constaté la situation financière dégradée de VALORIS et a prononcé la liquidation. La cour d'appel, après avoir noté l'absence de M. [X] et son défaut de représentation, a déclaré l'appel irrecevable, confirmant ainsi le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Nouméa, ch. com., 29 févr. 2024, n° 23/00076
Juridiction :	Cour d'appel de Nouméa
Numéro(s) :	23/00076
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nouméa, 2 novembre 2023, N° 23/1914
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice AUPLAT-GILLARDIN
Parties :	S.A.S. VALORIS c/ Société TOTAL ENERGIES MARKETING PACIFIQUE, MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

N° de minute : 2024/18

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 29 Février 2024

Chambre commerciale

N° RG 23/00076 – N° Portalis DBWF-V-B7H-ULL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2023 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :23/1914)

Saisine de la cour : 24 Novembre 2023

APPELANTS

S.A.S. VALORIS, prise en la personne de M. [V] [X] représentant légal en exercice,

Siège social : [Adresse 4]

M. [V] [X] représentant légal de la SAS VALORIS

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (ILES LOYAUTE) ([Localité 5]),

demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. [R] [J] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS VALORIS désignée par jugement TMC du 02/11/2023,

Siège social : [Adresse 1]

Société TOTAL ENERGIES MARKETING PACIFIQUE,

Siège social : [Adresse 3]

Représentée par M^e Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

MINISTERE PUBLIC

29/02/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me [J] ; M^e AUPLAT-GILLARDIN ;

Expéditions – S.A.S. VALORIS et M. [X] (LS)

— Copie TMC ; Copie CA ;

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller,

M^me Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

Par acte d’huissier de justice du 12 octobre 2023, Total Energies Marketing Pacifique a fait citer la S.A.S VALORIS immatriculée pour une activité de Location, location achat, location-vente engins sur mine sous le RCS n° 1 524 743, devant le Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa pour obtenir l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

La créance, chiffrée à la somme de 182.135 XPF, est certaine, liquide et exigible et toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses.

La société VALORIS, régulièrement citée à sa personne, en première instance, n’a pas comparu ni été représentée.

Par jugement en date du 02 novembre 2023, constatant que le passif certain, liquide et exigible était supérieur à l’actif disponible, que la situation comptable et financière de VALORIS était d’évidence dégradée et que la société n’était titulaire d’aucun compte bancaire en Nouvelle Calédonie a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VALORIS.

Le 24 novembre 2023, M. [V] [X], gérant de la société, a relevé appel de ce jugement.

Le procureur général a requis la confirmation du jugement sauf pour le gérant à justifier que sa situation permet d’envisager un redressement.

Maitre [J], mandataire liquidateur désignée par le tribunal est dans l’ignorance des agissements de M. [X] et relève d’ailleurs qu’il est irrecevable en son appel puisqu’il n’a pas constitué avocat dans le mois suivant sa requête d’appel (article 903 du CPCNC).

SUR QUOI,

Il s’avère que M. [X] n’était pas plus présent en appel qu’en première instance et n’a pas constitué avocat dans les délais.

Son appel sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant en dernier ressort et publiquement

DECLARE l’appel de la SAS VALORIS irrecevable.

Le greffier, Le président.