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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 12 nov. 2025, n° 22/06690 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/06690 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 mars 2022, N° 2025/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 22/06690 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLRD
Ordonnance n° 2025/
M. [K] [D]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [P] [D]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [T] [D]
Représentant : Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Jean-laurent EMOD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Mme [R] [L] veuve [D] décédée
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005567 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me Philip LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [O] [D]
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [K] [D], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 07 Mars 2022 par le TJ DE [Localité 4] contre :
[T] [D]
[R] [L] veuve [D]
[O] [D]
Vu le courrier du conseil de Me LUMLEY WOODYEAR en date du 10/11/2025, nous informant du décès de Mme [R] [L] veuve [D] survenu le 7/10/2025,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 12 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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