Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 15 janvier 2026, n° 25/00104

TGI Nanterre 17 décembre 2024

CA Versailles
Désistement 15 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre. Cependant, le 6 janvier 2026, l'appelante a décidé de se désister de son appel. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que l'appel n'a pas été poursuivi. La cour d'appel a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, la cour a condamné l'appelant aux dépens. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'absence de poursuite de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 15 janv. 2026, n° 25/00104
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00104
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 17 décembre 2024, N° 18/00188
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gallig DELCROS
Cabinet(s) :	GZ AVOCATS
Parties :	S.A.S. [ 7 ] [ Localité 6

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

— -----

Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— -------------------------

N° RG 25/00104 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6OK

Minute n°

S.A.S. [7] [Localité 6]

[4]

Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 17 Décembre 2024

N° RG : 18/00188

DESISTEMENT

Copie certifiée conforme

à :

S.A.S. [7] [Localité 6]

[4]

Copie exécutoire

à :

M^e Gallig DELCROS

[4]

Notifiée le :

Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :

S.A.S. [7] [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Gallig DELCROS de l’AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E261

APPELANTE

à :

[4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIME

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’appel en date du 06 janvier 2026 reçu au greffe le 06 janvier 2026;

Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l’appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance Madame Pauline DURIGON, et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

La Greffière La Conseillère