Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 15 sept. 2025, n° 25/04969 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ S ], son représentant légal |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/04969 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXWP
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M271
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.C.I. [S] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [S] domicilié au dit siège social
Représentant : Me [J] [L], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
Mme [G] [E]
Intimée
Me [J] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 26 Août 2025.
Vu le défaut de signification de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Fait à [Localité 5], le 15 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Formation ·
- Salariée ·
- Intervention volontaire ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Établissement ·
- Demande ·
- Transaction ·
- Requalification ·
- Action
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Intranet ·
- Résiliation unilatérale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plateforme ·
- Prestation ·
- Droit de rétractation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Pierre ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Appel ·
- Observation ·
- Pourvoi en cassation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Cotisations ·
- Saisie ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Intérêt ·
- Montant ·
- Contribution ·
- Créance ·
- Épouse ·
- Calcul
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Grossesse ·
- Adresse ip ·
- Licenciement ·
- Site ·
- Discrimination ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Voyageur ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Angleterre ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Comptes bancaires ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Étranger ·
- Appel ·
- République ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Représentation ·
- Fond
- Tribunal judiciaire ·
- Portugal ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Billet ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Titre
- Demande en révocation des dirigeants ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Appel ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure ·
- Exécution ·
- Adresses
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.