COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1

Minute n°

N° RG 24/01346 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMGZ

AFFAIRE : S.A.S. MONITYS C/ S.A.S. E G LABO – LABORATOIRES EUROGENERICS,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d’incident, le cinq Décembre deux mille vingt quatre,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. MONITYS agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me [S], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me [L], Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE / DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

S.A.S. E G LABO – LABORATOIRES EUROGENERICS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et M^e Hugues VILLEY de l’AARPI BCTG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE / DEMANDERESSE A L’INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Exposé du litige

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 14 décembre 2023 dans l’affaire opposant la société Monitys à la société EG Labo – Laboratoires Eurogenerics, ci-après dénommée la société EG Labo.

Vu l’appel interjeté par la société Monitys le 22 février 2024.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 28 novembre 2024 par lesquelles la société EG Labo demande au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation du rôle de l’appel interjeté par la société Monitys à l’encontre du jugement précité et de la condamner aux dépens de l’incident.

La société EG Labo fait valoir que la société Monitys n’a pas exécuté les termes du jugement dont elle a interjeté appel, en méconnaissance des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile. L’intimée ajoute que l’appelante ne démontre pas en quoi elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Elle soutient que la société Monitys et son dirigeant ont des liens significatifs avec l’Angleterre au travers de plusieurs sociétés, entrainant l’impossibilité depuis la France d’avoir connaissance des activités menées ou transférées par la société Monitys en Angleterre, où elle est susceptible de disposer de comptes bancaires.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 13 novembre 2024 par lesquelles la société Monitys demande au conseiller de la mise en état de débouter la société EG Labo de sa demande de radiation et de la condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La société Monitys répond que la résiliation du contrat conclu avec la société EG Labo l’a privée de toute rémunération puisqu’elle était son seul client et que sa situation financière ne lui permet donc pas d’exécuter le jugement. Elle conteste tout lien particulier avec l’Angleterre.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 décembre 2024.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, le conseiller de la mise en état renvoie expressément aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande de radiation

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la société Monitys a été condamnée par le jugement déféré à payer à la société EG Labo la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 147.136 euros au titre du solde de l’avance consentie par cette dernière et celle de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision dont elle a interjeté appel.

Toutefois, elle produit :

— ses relevés de compte bancaire depuis le mois de février 2023, dont il ressort qu’au 31 août 2024, le solde créditeur d’un montant de 647,76 euros ne permet pas d’exécuter la décision ;

— ses bilans et comptes de résultats des années 2021 à 2023, dont il ressort qu’en 2021 et 2022, elle a subi une perte de 24.928 euros et 44.768 euros et qu’en 2023 elle a réalisé un bénéfice de 21.721 euros, qui est insuffisant pour faire face aux condamnations prononcées en faveur de la société EG Labo.

La société EG Labo établit que le 6 décembre 2022, la société de droit anglais Hiatus consulting a été nommée présidente de la société Monitys en remplacement de M. [F]. Toutefois, l’appelante communique un extrait de registre britannique et les comptes de la société Hiatus consulting pour les années 2019 à 2023, dont il ressort qu’il s’agit d’une société dite dormante, n’ayant pas d’activité significative sur le plan comptable.

Par ailleurs, si M. [F] est désormais associé d’une société de droit anglais Leyland corporate service, la société EG Labo ne démontre pas en quoi cet élément est susceptible d’avoir un effet sur l’impossibilité de la société Monitys d’exécuter le jugement déféré au regard de la situation financière précédemment décrite.

Enfin, il n’est pas démontré que la société Monitys dispose d’un autre compte bancaire que celui dont il est justifié, notamment en Angleterre.

Compte tenu de l’impossibilité pour la société Monitys d’exécuter le jugement déféré, il convient de débouter la société EG Labo de sa demande de radiation de l’appel.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de la société EG Labo. Par ailleurs, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible de recours,

Dit n’y avoir lieu à radiation de l’appel formé par la société Monitys le 22 février 2024 à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 14 décembre 2023 ;

Condamne la société EG Labo – Laboratoires Eurogenerics aux dépens de l’incident ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Conseillère

Hugo BELLANCOURT Bérangère MEURANT