COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 18 JUIN 2025

N° RG 25/01202 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5GU

Copie conforme

délivrée le 18 Juin 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 16 Juin 2025 à 14H10.

APPELANT

Monsieur [R] [G] [K]

né le 17 Juillet 1989 à [Localité 5]

de nationalité Congolaise

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA

Assisté de Maître Hakim BTIHADI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 18 Juin 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 à 18H13,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 06 mars 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 16H00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 14 juin 2025 à 08H50;

Vu l’ordonnance du 16 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [G] [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 17 Juin 2025 à 12H08 par Monsieur [R] [G] [K] ;

Son avocat, M^e Hakim BTIHADI, a été entendu en sa plaidoirie et a repris les termes de la déclaration d’appel s’agissant de la fin de non recevoir fondée sur l’absence des pièces utiles ainsi que, au visa de l’article 455 du code de procédure civile, sur le défaut de motivation ou l’insuffisance de motivation de l’ordonnance dont appel.

Sur le fond, il a fait valoir que ;

La motivation de l’arrêté préfectoral fait défaut au regard du statut de réfugié de M. [G] [K]. Par ailleurs, les diligences effectuées auprès des autorités congolaises sont contraires au droit d’asile reconnu à ce dernier. Le principe de non refoulement édicté par la convention de Genève a été violé.

Par ailleurs, il n’existe pas de perspectives d’éloignement de de M. [G] [K] à destination de la République démocratique du Congo en raison de son statut de réfugié.

Monsieur [R] [G] [K] : Je n’ai jamais reçu de courrier comme quoi mon statut de refugié m’aurait été retiré. Depuis 2005, je suis en France, je n’ai jamais commis de délits. Je n’ai jamais été en GAV jusqu’en 2022. Pour le renouvellement de ma carte de séjour, j’étais en train de faire plusieurs villes, je regrette de ne pas avoir renouvelé le papier.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

— Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire :

L’article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l’article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

A cette fin et à peine d’irrecevabilité, selon l’article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 8] en application de l’article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Ce dernier énonce qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Selon les dispositions de l’article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief dès lors que le juge ne peut s’assurer que l’étranger a été en mesure d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.

En l’espèce l’appelant soulève le défaut d’actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n’y sont pas mentionnées.

Toutefois les diligences consulaires effectuées par l’administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s’agissant au surplus d’une question de fond en application de l’article L741-3 du même code.

Pour le surplus, et contrairement à ce que soutient M. [G] [K] les éléments relatifs aux diligences consulaires, notamment la demande de laissez-passer faite aux autorités consulaires congolaises et qu’il critique sur le fond, figurent bien au dossier.

En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l’ordonnance du premier juge :

L’ordonnance dont appel répond aux moyens de droit et aux arguments qui ont été soulevés devant le premier juge. Elle s’avère ainsi conforme aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté :

Vu l’article L741-6 du CESEDA ;

Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l’intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l’arrêté litigieux. Il n’est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n’a pas été prise.

Il doit ainsi motiver la décision de placement de l’intéressé en rétention administrative sur l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que celui-ci se soustrait à son obligation de quitter le territoire français ou de menace pour l’ordre public constituée .

En l’espèce, l’autorité préfectorale, qui avait connaissance de la qualité statutaire de réfugié reconnue à M. [G] [K] depuis le 18 septembre 2008, ne fait aucunement état de celle-ci dans la motivation de la décision de placement de ce dernier en centre de rétention administrative et comporte par ailleurs une erreur en ce qu’elle énonce qu’il se serait soustrait à l’exécution de l’obligation de quitter le teritoire français qui lui avait été notifiée le 6 mars 2025, alors qu’il était porté à sa connaissance que l’intéressé était incarcéré depuis le 7 mars 2025.

Cette motivation ne révèle donc pas un examen sérieux de la situation personnelle de M. [G] [K].

Il convient en conséquence de déclarer irrégulière la décision de placement en centre de rétention administrative prise à l’encontre de M. [G] [K] le 13 juin 2025 et d’ordonner la mainlevée de la mesure prise à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

— Infirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 16 Juin 2025.

Et statuant à nouveau,

— Déclarons irrégulière la décision de placement en centre de rétention administrative prise à l’encontre de M. [R] [G] [K] le 13 juin 2025;

— Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. M. [R] [G] [K].

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [R] [G] [Y]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 18 Juin 2025

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— Maître Hakim BTIHADI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 18 Juin 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [R] [G] [Y]

né le 17 Juillet 1989 à [Localité 5]

de nationalité Congolaise

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.